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natétoile
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natétoile Messages postés 3 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015 - 29 janv. 2013 à 22:08
natétoile Messages postés 3 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015 - 29 janv. 2013 à 22:08
2 réponses
Parlez à l'UFC (car tout le monde ne connaît pas) de la procédure d'aménagement des remboursements ouverte par les articles 1244-1 du Code civil et L 313-12 du Code de la consommation.
"le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. "
Il ne s'agit pas de surendettement et pas d'inscription au fichier FICP de la BDF.
"le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. "
Il ne s'agit pas de surendettement et pas d'inscription au fichier FICP de la BDF.
jmp59
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29 janv. 2013 à 17:20
29 janv. 2013 à 17:20
Bonjour,
un avis de passage de la SCP de huissiers mentionnant que le titre exécutoire est en cours d'obtention
La SCP semble s'être rendu compte que tu ne gobais pas tout ce qu'ils racontaient, eux et la Sofinco. Continue avec l'UFC, en attendant la signification du jugement exécutoire qu'ils finiront probablement par obtenir.
j'ai très peur et ne sais que faire..
Continue (ou recommence) à payer tes mensualités pour prouver ta bonne volonté.
Dès que tu auras obtenu une copie du jugement, saisis le Juge de l'Exécution* https://www.service-public.fr en lui demandant de fixer les modalités de remboursement de ta dette. La SCP et Sofinco seront bien obligés de se conformer à sa décision et ne pourront plus te harceler.
*Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce,
un avis de passage de la SCP de huissiers mentionnant que le titre exécutoire est en cours d'obtention
La SCP semble s'être rendu compte que tu ne gobais pas tout ce qu'ils racontaient, eux et la Sofinco. Continue avec l'UFC, en attendant la signification du jugement exécutoire qu'ils finiront probablement par obtenir.
j'ai très peur et ne sais que faire..
Continue (ou recommence) à payer tes mensualités pour prouver ta bonne volonté.
Dès que tu auras obtenu une copie du jugement, saisis le Juge de l'Exécution* https://www.service-public.fr en lui demandant de fixer les modalités de remboursement de ta dette. La SCP et Sofinco seront bien obligés de se conformer à sa décision et ne pourront plus te harceler.
*Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce,
29 janv. 2013 à 17:15
29 janv. 2013 à 17:18
Je vais creuser un peu.
29 janv. 2013 à 17:25
29 janv. 2013 à 17:40
Mais je le saurai si on me le demande .
Merci Gérard
29 janv. 2013 à 22:08