Modification des tantiemes suite creation pieces supplementaire

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 roca9000 -
Bonjour,
plusieurs copropriétaires ont aménagé des combles et créer des piéces supplementaires.
Le notaire prétend que nous devons remetrer l'ensemble de la copropriétté par un géomètre expert.
Est ce vrai , nous estimons qu'il serait plus normal de ne mesurer que les appartements incriminés.
Le géomètre est il indispensable, ne peut on pas se limiter à une LOI CARREZ par un diagnostiqueur
Qui doit supporter l'ensemble des frais géomètre et notaire? La copropriété ou bien seulement les propriétaires ayant agrandi leurs biens
merci à l'avance des réponses que vous me ferez

4 réponses

bonsoir
"Le notaire prétend que nous devons remetrer l'ensemble de la copropriété par un géomètre expert"
il a raison!!! et il refera par là même, un nouveau règlement de copropriété.

"nous estimons qu'il serait plus normal de ne mesurer que les appartements incriminés",
le géomètre fera un metrage de l'ensemble, car un nouveau règlement de copro sera à l'étude.

"Le géomètre est il indispensable, ne peut on pas se limiter à une LOI CARREZ par un diagnostiqueur ", non absolument pas. Un diagnostiqueur fait des diagnostics (plomb, énergie, etc) mais pas de mesures en mètres, disons légaux. Le géomètre est seul habilité, légalment, à rendre des PV exploitables et légaux. Le reglement de copro deviendrait nul sans cela.

"Qui doit supporter l'ensemble des frais géomètre et notaire? " c'est la copropriété bien sûr. Mais cette question est étonnante car la modification de tantièemes de parties privatives relève d'un vote a l'unanimité des copropriétaires en AG. Sans ce oui unanime, il n'y a pas possibilité de modifier les tantièmes.
Par définition, dans une copro, tout ce qui n'est pas commun est privatif, donc comment ces copropriétaires ont-ils pu faire ceci sans passer par une AG? oui c'est très étonnant.

Cordialement
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Meric
Il n'ya pas de probléme technique, c'est juste une question se SHON dui ne permet pas l'amenagement de ces combles
C'est une résidence de vacancesn avec 2 batiments? L'un le mien ou les combles étaient amenageables et l'autre construit plus tard avec des combles non amenageables .
Bien sur le premier batiment ignorait et n'avait pa sconnaissance du reglement de copropriété de ce batiment.
Le syndic est fautif c'est sûr, et tout cerci s'est passéé avat que je sois président.
Doc l'unanimité n'est sans doute pas obligatoire, mais le remétrage total sans doute nécessaire.
Je cherche un acccord amiable, mais je crains que la seule solution soit le tribunal, mais je crains que la copro soit réticente
merci de vos conseils
cordialement
la shon est la surface habitable, si vous faites une surface habitable de quelque chose qui ne devrait pas l'être, il y a illégalité. C'est pour cela que le reglement de copro est fait par un homme de loi, ici le notaire.
Je n'ai pas de résidences de vacances mais j'imagine que cela se gère comme une copro. Le régime fiscal des logements n'influe en rien la gestion de la copro (à mon humble avis). Je ne connais pas de règle de copro lié au fait que ce soit une résidence de vacances.

"Le syndic est fautif c'est sûr, et tout cerci s'est passéé avat que je sois président. " cela ne change en rien sa responsabilité dans cet accord. Il aurait dû prévenir tout le monde de tout ceci, cela fait partie de son travail!!!

"Donc l'unanimité n'est sans doute pas obligatoire, mais le remétrage total sans doute nécessaire."
Pour la pose des Velux article 25 de la loi du 10 juillet 65 (même après AG, vous pouvez contester la décision si elle n'a pas été faite suivant cet article, dans un délai de 2 mois après recption du PV).

"Je cherche un acccord amiable", maintenant que la mal est fait, il n'y a plus qu'à payer.
"mais je crains que la seule solution soit le tribunal", le tribunal ne pourra rien faire concernant les Velux si l'accord a été donné. Vous paierez la dépose des Velux...
Les copro concernés ont par ailleurs intérêt à rester en l'état puisqu'ils ne payent pas les charges réelles qu'ils devraient si tous les tantièemes étaient pris en compte.
"je crains que la copro soit réticente " le syndicat des copropriétaires est une personne morale qui peut faire des recours et autres actions en justice; Je dirais qu'ils n'ont pas le choix.
Que répond le syndic à cela?
Pour la modif des tantièmes article 26 de la loi du 10 juillet 65. Le métrage oui avec un géomètre expert+modification du règlement de copro chez le notaire, je pense que ce dernier tiquera également sur les non conformités, s'il accepte la modif....
discutez avec un notaire à ce propos, il pourra vous donner plus de détails et peut-être même trouver une solution....
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29 janvier 2013
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merci à ROCA 900
SIMPLEMENT d'après ce que j'ai lu sur le site droit finance, l'unanimité n'est pas obligatoire dans le cas de creation de piéces supplementaires.
Pouvez vous confirmer
bonjour
si ces pièces supplémentaires restent dans les parties privatives, c'est discutable mais simplifions en disant que il n'y a pas trop de questions (cf reglement de copro).
Si par exemple le propriétaire d'un appartement transforme son 2 pièces en 3 pièces en restant dans l'enceinte de son logement, en principe pas de souci et c'est évidemment ce propriétaire qui supportera TOUTES les charges. Je dis bien d'une façon très simplifiée.
Quel est le statut des combles finalement, sont-ce des parties privatives?
Mais ici il est question de parties communes puisque la copro s'en mêle ou bien?
Si l'extension se fait sur des parties communes, l'unanimité est indispensable car ensuite s'en suivra une modification du reglement de copro.
L'enjeu est de savoir sur quel "territoire" se fait l'extension. Si tout ceci reste sur des parties privatives MAIS que le propriétaire a perçé la dalle par exemple, qui est une partie commune, ces travaux doivent, à mon avis, être soumis au vote de l'AG.
Merci d'être suffisamment clair et détaillant pour que nous puissions donner des réponses viables.
cordialement
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29 janvier 2013
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Merci infiniment ROCA 9000 je vois que vous étes très pointu sur ce sujet.
Notre probléme, est que pour une question de SHON les appartements en question ont été vendus avec des combles non aménégeabes.
Les proriétaires ont en leur temps demandé l'autorisation de poser des velux , accordées par l'AG qui n'a pas tenu compte de ce que le réglement de copropriété spécifiant combles non aménageables. Ces propriétaires ont ensuite aménagés leur combles, doublant leur surface habitable, et gardant les tantiémes initiaux. Ils sont d'après moi dans une certaine illégalité.
Je crois d'ailleurs qu'ils n'ont fait aucune démarche administrative pour les dits velux.
Ce n'est que récemment un copropriétaire a trouvé des incoherences et une injustice flagranre entre propriétaires sur le plan des charges et qu'il a posé le probléme au Conseil Syndical
Amon avis le satut de ces combles sont des parties privatives .
merci de me dire ce que vous pensez de cela et ce que vous me recommanderiez.
Vous voyez que ce sujet n'est pas simple.
Bien cordialement
c'est bien ce qu'il me semblait, le pb est bcp plus grave.
De nombreuses incohérences jalonent votre cas.
En effet, le premier énorme pb se situe sur l'accord de la copro pour ces Velux. Immaginez qu'ils fuient ou aient un pb (d'assurance) qui va payer? si il y a dégât des eaux sur la dalle, les murs, etc lié à la pause ou même plus tard, la vetusté de ces Velux. La copro car elle a délibérément donné sa bénédiction de mettre des Velux (privatifs) sur un toit (de copro), les propriétaires n'hésiteront pas à brandir le PV de copro qui dit qu'ils étaient autorisés à faire cela.
La deuxième chose est liée à la première. Comment avez-vous pu imaginé une seule seconde qu'une fois les Vélux posés, ils allaient laissé un grenier sans rien avec des beaux Vélux tout neufs??!!! ici il s'agit bien d'une illégalité flagrante ne serait-ce que par rapport au règlement de copro qui dit pas d'aménagement. En effet, la "loi" dans une copro est le règlement de copro, tout ce qui n'est pas en conformité avec celui-ci doit impérativement l'être ou inversement. Donc à l'heure où nous nous parlons, effectivment, ces appartements sont doublement illégaux : 1-parce que les combles étaient spécifiés dans le règlement de copro comme non aménageables 2-parce qu'ils ont été aménagés, ce qui a modifié intrinsèquement le règlement de copro (la surface, les tantièmes).
C'est toute la copro en fait qui est dans l'illégalité.
Maintenant il va vraiment s'agir de faire un choix clair et arrêter de vouloir arranger tout le monde, car au final c'est entre autres vous (les autres copropriétaires) qui allez payer. Ces propriétaires ont été très malins!!!!
Soit vous laissez tel que, encore qu'il faut vérifier pourquoi les combles étaient inaménageables, y a t'il un pb technique lié à la charpente, la toiture? la dalle qui ne supporterait pas des murs ajoutés ou une ouverture dans la dalle etc ce qui fragiliserait l'ensemble??? il y a souvent de bonnes raisons à cela sinon les combles seraient prévus dans le reglement de copro. Donc si vous choisissez de subir tout cela, il faudra effectivement faire une procédure chez un notaire pour refaire un nouveau reglement de copro qui prendra toutes ces modifs en compte. Aux frais de la copro bien évidemment. La décision doit être prise en AG suivant l'article 26 de la loi du 10 juillet 1695 qui régit la copropriété, car il y a modif du règlement, l'unanimité n'est pas requise apparemment car il ne s'agit pas d'aliénation de parties communes.
Où vous avez la possibilité de déterminer que les regles de vote n'ont pas été respectés lors de la décision pour ces Velux à savoir article 25 de cette loi.
Ce qui m'étonne également c'est que le syndic n'a pas mis une reserve à tout cela!!