Occupation illegal du domaine communal
Bonjour,
Aprés avoir gagné un procés contre la mairie de notre village qui nous accusait d'occuper illégalement le domaine communal ( c'est une cours devant maison achetée avec la maison mais la commune s'en dit propriétaire). La mairie fait appel de la décision en mettant en avant que les documents fournis ne sont pas valables. Que faire ?
Merci de vos posts
Aprés avoir gagné un procés contre la mairie de notre village qui nous accusait d'occuper illégalement le domaine communal ( c'est une cours devant maison achetée avec la maison mais la commune s'en dit propriétaire). La mairie fait appel de la décision en mettant en avant que les documents fournis ne sont pas valables. Que faire ?
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