Occupation illegal du domaine communal
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BmV Messages postés 43470 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Aprés avoir gagné un procés contre la mairie de notre village qui nous accusait d'occuper illégalement le domaine communal ( c'est une cours devant maison achetée avec la maison mais la commune s'en dit propriétaire). La mairie fait appel de la décision en mettant en avant que les documents fournis ne sont pas valables. Que faire ?
Merci de vos posts
Aprés avoir gagné un procés contre la mairie de notre village qui nous accusait d'occuper illégalement le domaine communal ( c'est une cours devant maison achetée avec la maison mais la commune s'en dit propriétaire). La mairie fait appel de la décision en mettant en avant que les documents fournis ne sont pas valables. Que faire ?
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A voir également:
- Occupation illegal du domaine communal
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Terrasse restaurant sur le domaine privé - Forum Immobilier
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- Modele lettre demande indemnité d'occupation indivision - Forum Immobilier
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La législation juridique et financière évolue en permanence...