Occupation illegal du domaine communal
mascara34380
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 26 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2013
-
21 janv. 2013 à 16:55
BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 21 janv. 2013 à 19:01
BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 21 janv. 2013 à 19:01
A voir également:
- Occupation illegal du domaine communal
- Salaire d'un conseiller communal en rdc - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Chemin communal fermé par un particulier - Forum copropriété
- Modele quittance indemnité d'occupation ✓ - Forum Louer un logement
- Qui prend la décision de fermer le chemin ? - Forum Immobilier
1 réponse
BmV
Messages postés
91372
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 novembre 2024
18 477
21 janv. 2013 à 19:01
21 janv. 2013 à 19:01
Si la commune a interjeté appel, la procédure en question se déroulera et un nouveau jugement, identique ou contraire, sera prononcé.
L'affaire est entre les mains de la justice, il faut donc la suivre ...
L'affaire est entre les mains de la justice, il faut donc la suivre ...