Occupation illegal du domaine communal

mascara34380 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013 - 21 janv. 2013 à 16:55
BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 21 janv. 2013 à 19:01
Bonjour,

Aprés avoir gagné un procés contre la mairie de notre village qui nous accusait d'occuper illégalement le domaine communal ( c'est une cours devant maison achetée avec la maison mais la commune s'en dit propriétaire). La mairie fait appel de la décision en mettant en avant que les documents fournis ne sont pas valables. Que faire ?

Merci de vos posts

1 réponse

BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 18 477
21 janv. 2013 à 19:01
Si la commune a interjeté appel, la procédure en question se déroulera et un nouveau jugement, identique ou contraire, sera prononcé.


L'affaire est entre les mains de la justice, il faut donc la suivre ...
 

                
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