Occupation illegal du domaine communal
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Aprés avoir gagné un procés contre la mairie de notre village qui nous accusait d'occuper illégalement le domaine communal ( c'est une cours devant maison achetée avec la maison mais la commune s'en dit propriétaire). La mairie fait appel de la décision en mettant en avant que les documents fournis ne sont pas valables. Que faire ?
Merci de vos posts
Aprés avoir gagné un procés contre la mairie de notre village qui nous accusait d'occuper illégalement le domaine communal ( c'est une cours devant maison achetée avec la maison mais la commune s'en dit propriétaire). La mairie fait appel de la décision en mettant en avant que les documents fournis ne sont pas valables. Que faire ?
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A voir également:
- Occupation illegal du domaine communal
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Téléchargement illégal sanction - Guide
- Exemple de lettre demande de logement communal - Guide
- Courrier mairie entretien chemin communal - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...