Restitution de depot de garantie
bady.sympa
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 22 janv. 2013 à 08:38
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A voir également:
- Restitution de depot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Depot de garantie - Guide
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feloxe
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22 janv. 2013 à 08:38
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Il ne vous reste plus qu'a saisir le juge de proximité (coût 35 euros) pour récupérer votre du auquel vous pouvez ajouter des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du code de procédure civile.