Restitution de depot de garantie
bady.sympa
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 22 janv. 2013 à 08:38
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A voir également:
- Restitution de depot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
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feloxe
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22 janv. 2013 à 08:38
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Il ne vous reste plus qu'a saisir le juge de proximité (coût 35 euros) pour récupérer votre du auquel vous pouvez ajouter des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du code de procédure civile.