fenêtres sur jardin

Question

Bonjour, 
Mon voisin a un magasin dans un vieux bâtiment.
Il a récemment aménagé un étage qui servait de réserve.
Le public a maintenant accès à 3 fenêtres qui donnent directement dans mon jardin.
Quels sont mes droits pour l'obliger à condamner l'accès à ces fenêtres ?

bern29 · Answer

Si les fenêtres existaient déjà avant l'aménagement de l'étage et que celle ci se trouvent à plus de 1m90 de la limite, ou si il y a une rue ou voie entre vous; pas de recours.

canacop · Answer

Les fenêtres existaient, ma maison et le bâtiment se touchent. Le Bâtiment étant plus grand, son mur se prolonge le long de mon jardin. Il n'y a pas de distance qui sépare.

bern29 · Answer

Ces fenêtres s'ouvrent t-elles ?

canacop · Answer

Oui, mais il les laissent fermer (enfin jusqu'à maintenant).
Le problème est que le public a une vue plongeante sur tout mon jardin et même sur mes fenêtres de chambre et mes velux.

canacop · Answer

Etant donné qu'il s'agit d'un changement de destination (de réserve, c'est passé à magasin recevant du public), puis-je m'opposer à l'accès au public des fenêtres ?

bern29 · Answer

Si votre jardin arrive en limite de son bâtiment et que des fenêtres existent, il s'agit soit d'une servitude par destination du père de famille, soit vous lui devez une servitude par un accord acté (verifiez votre acte) soit cette vue est illégale (mais peu de chance) et dans ce cas elle peut s'obtenir quand même par prescription trentenaire.
Vérifiez d'abord ceci.

Fenêtres sur jardin

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters