Fenêtres sur jardin

canacop Messages postés 5 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon voisin a un magasin dans un vieux bâtiment.
Il a récemment aménagé un étage qui servait de réserve.
Le public a maintenant accès à 3 fenêtres qui donnent directement dans mon jardin.
Quels sont mes droits pour l'obliger à condamner l'accès à ces fenêtres ?

6 réponses

  1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
     
    Si les fenêtres existaient déjà avant l'aménagement de l'étage et que celle ci se trouvent à plus de 1m90 de la limite, ou si il y a une rue ou voie entre vous; pas de recours.
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  2. canacop Messages postés 5 Statut Membre
     
    Les fenêtres existaient, ma maison et le bâtiment se touchent. Le Bâtiment étant plus grand, son mur se prolonge le long de mon jardin. Il n'y a pas de distance qui sépare.
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  3. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
     
    Ces fenêtres s'ouvrent t-elles ?
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  4. canacop Messages postés 5 Statut Membre
     
    Oui, mais il les laissent fermer (enfin jusqu'à maintenant).
    Le problème est que le public a une vue plongeante sur tout mon jardin et même sur mes fenêtres de chambre et mes velux.
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  6. canacop Messages postés 5 Statut Membre
     
    Etant donné qu'il s'agit d'un changement de destination (de réserve, c'est passé à magasin recevant du public), puis-je m'opposer à l'accès au public des fenêtres ?
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  7. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
     
    Si votre jardin arrive en limite de son bâtiment et que des fenêtres existent, il s'agit soit d'une servitude par destination du père de famille, soit vous lui devez une servitude par un accord acté (verifiez votre acte) soit cette vue est illégale (mais peu de chance) et dans ce cas elle peut s'obtenir quand même par prescription trentenaire.
    Vérifiez d'abord ceci.
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