Redevance television
simoni09
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon mari va avoir 65 ans le 29 janvier 2013, pouvons-nous etre exonérés de la redevance télévision, nous sommes déjà exonérés d'impots sur le revenu. merci.
mon mari va avoir 65 ans le 29 janvier 2013, pouvons-nous etre exonérés de la redevance télévision, nous sommes déjà exonérés d'impots sur le revenu. merci.
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3 réponses
Le seuil de 65 ans n'est pas décisif.
Les personnes exonérées de cette redevance sont :
> Les personnes exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation
> Les personnes qui avaient au moins 65 ans au 1er janvier 2004 et qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, à condition qu'elles respectent les conditions suivantes :
- ne pas être soumises à l'ISF au titre de l'année précédente
- être non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente
- occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge
> Les personnes mutilées ou invalides qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, sous réserve de respecter les trois conditions ci-dessus.
> Les bénéficiaires du RSA sous réserve de respecter la condition d'occupation du logement ci-dessus.
Voir ici ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2555-redevance-tv-2022-montant-exoneration-date-de-paiement/
Les personnes exonérées de cette redevance sont :
> Les personnes exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation
> Les personnes qui avaient au moins 65 ans au 1er janvier 2004 et qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, à condition qu'elles respectent les conditions suivantes :
- ne pas être soumises à l'ISF au titre de l'année précédente
- être non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente
- occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge
> Les personnes mutilées ou invalides qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, sous réserve de respecter les trois conditions ci-dessus.
> Les bénéficiaires du RSA sous réserve de respecter la condition d'occupation du logement ci-dessus.
Voir ici ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2555-redevance-tv-2022-montant-exoneration-date-de-paiement/
La législation juridique et financière évolue en permanence...