Déménagement : Redevance des ordures ménagères facturées deux fois

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Bonjour,

Madame, Monsieur,
J'ai reçu une facture datant du 25/09/2017 et j'ai payé le montant total de la redevance du lieu de mon ancienne résidence ; or cette facture concernait les mois du 01/07/2017 au 31/12/2017 et j'ai déménagé le 01/09/2017. J'ai d'abord demandé un prorata qui a été refusé, il m'a été suggéré alors d'attendre la facture de mon nouveau lieu de résidence et de l''envoyer pour me faire remboursé, ce que j'ai fait, et j'ai donc demandé à plusieurs reprises le remboursement facture à l'appui de la facture de mon lieu de résidence actuelle mais la communauté de Communes refuse le remboursement.
Je vous remercie de bien vouloir me dire si je suis en droit d'être remboursée du montant de ces trois mois de frais.
Cordialement
E.C.

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bonjour,

la "Redevance" d'Enlèvement des 0rdures Ménagères(REOM ou ROM) ne fonctionne pas comme la "Taxe" d'Enlèvement des 0rdures Ménagères (TEOM) : vous recevez l'avis de la REOM à votre nom et chez vous et votre bailleur n'a rien à voir dans l'histoire, et c'est bien à la Communauté des Communes qu'il fallait vous adresser.


PRINCIPE DE FACTURATION DE LA REOM :

<< La facturation de la R.E.O.M. a lieu deux fois par an, à titre indicatif : une première fois en juillet de l’année N pour la période du 1er janvier au 30 juin de l’année N et une seconde fois en janvier de l’année N+1 pour la période du 1er juillet au 31 décembre de l’année N.
Le montant de la R.E.O.M. est calculé en fonction du service rendu.

Les usagers « ménages » sont concernés par une collecte des ordures ménagères en point de regroupement au moyen de conteneurs collectifs semi – enterrés ou enterrés accessibles avec une carte (cette carte permet également l’accès aux déchèteries).
Le montant de la REOM incitative se compose de deux parties :

1/ Une partie fixe représentant le coût des charges afférentes au service de collecte et de traitement des déchets et basée sur la nature et le volume du récipient (tambour des conteneurs semi-enterrés ou enterrés) mis à disposition.
La partie fixe intègre :
- une part « abonnement » annuel d’accès au service permettant de couvrir le financement des charges du service indépendantes des quantités de déchets collectées et traitées ;
- et une part « forfait » annuel d’ouvertures de tambours permettant de couvrir le financement des charges du service dépendantes des quantités de déchets collectées et traitées.
La facturation de la part fixe est réalisée en deux fois : la première facture correspondant à la moitié de la part fixe et la seconde facture correspondant à la deuxième moitié de la part fixe.

2/ Une partie variable correspondant au nombre d’ouvertures de tambours des conteneurs semi-enterrés ou enterrés au-delà de celui compris dans le forfait annuel. >>

La REOM (bien que calculée en fonction de la quantité de déchets de l'utilisateur estimée en fonction du nombre de personnes censées occuper le logement) est souvent due à l'année et, généralement, 2 avis/an, au nom de l'utilisateur, lui sont directement adressés.


-> L'abonnement de la partie fixe, étant indépendante des quantités de déchets collectées et traitées, ne peut pas être remboursée, puisque "fixe".
-> Le "forfait annuel" de la partie fixe, dépendant des quantités de déchets collectées et traitées, a peut-être (?) bien été calculé en fonction de vos quantités de déchets... mais il reste un forfait, donc non remboursable.
-> La partie "variable" : dépend de la quantité de vos déchets en sus du forfait annuel et a donc due être "individualisée" en fonction de la quantité de vos déchets.

Ce qui expliquerait le refus de remboursement de votre REOM par la CDC, même si vous avez déménagé dans un commune dépendant de la même CDC....

cdt.
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C'est a votre propriétaire qui a encaissé du 01/09 au 31/12 a vous rembourser pas a la com de com.

Vous lui faites un courrier recommandé de mise en demeure de vous restituer le trop perçu sous 8 jours
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Merci pour les réponses.
Djivi38, il s'agit bien de la ROM que je recevais à mon domicile. Me concernant, puisque j'habitais en campagne, il s'agissait de collecte des déchets de portes à portes. Et la déchèterie était ouverte aux habitants de la communauté de commune, nous n'avions pas de carte.
Désolée de vous solliciter à nouveau :
Pensez-vous que le nouveau locataire a reçu également une facture concernant cette période ?
Si j'adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception à la communauté de commune, existe-t-il une référence de loi, quelque chose qui puisse soutenir ma demande, sans quoi je crains que ma demande soit rejetée ?
Merci
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"Pensez-vous que le nouveau locataire a reçu également une facture concernant cette période ? "
Ben oui, puisque "C'est donc la personne qui habite le logement qui devra la payer" et que "La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevées notamment)" lesquels volumes et la composition de la famille diffèrent selon les occupants.

Je ne suis pas spécialiste de la REOM, mais je pense que vous n'avez pas de recours pour vous faire rembourser quoi que ce soit, comme expliqué dans mon post précédent.... mais "Qui ne tente n'a rien"...
Bonne chance !

".... existe-t-il une référence de loi...."
Voir ce lien et les "Textes de références" en dessous https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730

cdt.
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Merci beaucoup pour toutes vos réponses, et bonne fin de journée.

Cordialement
E.C.
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avec plaisir ! Bonne fin de journée à vous aussi.
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