Dette de 10000€ suite à un contrat Grenke
Elnico76 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2023 - 23 févr. 2023 à 09:47
4 réponses
22 févr. 2023 à 17:24
Le service proposé n'ayant jamais fonctionné et la double facturation d'Orange ayant continué, notre ancien maire a arrêté de payer les factures
Ce n'est jamais la bonne solution. Dans ce genre de situation, il faut assigner l'entreprise en justice pour exiger qu'elle respecte le contrat ou le termine à ses torts (après une phase de négo/lettre recommandée).
Toute autre action vous mets en tort, et autorise comme ici l'entreprise à lancer une action contre vous.
22 févr. 2023 à 17:32
Quand nous avons récupéré le dossier, nous avons réussi à résilier le contrat de fourniture téléphonique, mais le fournisseur de matériel n'a rien voulu savoir, estimant ne pas être responsable. Mais les 2 prestations sont liées. Dans cette mesure, ne peut on pas obtenir de ne payer le service que jusqu'à la date de résiliation du premier contrat ?
22 févr. 2023 à 17:35
Mais les 2 prestations sont liées.
Dans ce cas, on s'assure de n'avoir qu'un seul contrat, ou à défaut que chacun des contrats comporte une mention permettant sa libre résiliation sur résiliation de l'autre.
Sans ça, le fournisseur est en droit de vous demander de payer un service dont vous ne pouvez profiter.
22 févr. 2023 à 18:19
C'est une sorte d'arnaque légale en fait. Notre ancien maire s'est fait abuser.
23 févr. 2023 à 09:22
Si il avait réagit rapidement, il aurait peut-être pu obtenir la résiliation forcée du contrat en assignant en justice (difficile de l'affirmer sans avoir les documents sous les yeux).
Au meilleurs des cas, il aurait peut-être même été possible de faire reconnaitre le caractère frauduleux, et donc illégal.
Le vrai problème ici est d'avoir laissé couler (comme tout le monde, j'aurais certainement fait pareil, donc je ne juge pas), et de vous retrouver dans une situation où c'est vous qui êtes clairement en tort, et aurez des difficultés à prouver le contraire.
Est-ce qu'il est possible d'assigner l'ancien maire (en tant que personne) en justice, en tant que commune/mairie. Je l'espère, mais ne saurais l'affirmer, ni même vous dire si ça en vaut la peine, et accessoirement, faut peut-être commencer par un petit audit des comptes (expert payant) pour voir si y'a pas d'autres surprises, histoire de renfonrcer votre dossier et de tout faire d'un coup.
23 févr. 2023 à 09:47
Merci pour la discussion. Je vais continuer à creuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...