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Caution non rendue

marlouuu Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012 - 27 déc. 2012 à 14:26
nyctalop Messages postés 60 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 - 27 déc. 2012 à 14:51
Bonjour,

J'ai quitté mon appartement meublé, il y a plus d'un mois et je n'ai toujours pas récupéré ma caution auprès de mon proprio. Je vais lui envoyer un courrier recommandé, que j'aimerais appuyer par des articles de droit, Pouvez m'aider et me dire s'il risque quelque chose, le délais des 1mois ayant été dépassé?

Merci et bonne journée!

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Réponse 1 / 1
nyctalop Messages postés 60 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 11
27 déc. 2012 à 14:51
Bonjour,

Le délai de restitution du dépôt de garantie est de 2 mois.
Le bailleur peut même en conserver un reliquat le temps que le montant des charges de copropriété sur la période de location soit définitivement fixé.
Rien ne vous empêche de contacter le bailleur pour vous assurer qu'il n'y a pas anguille sous roche. Le dépôt de garantie est censé ne pas produire d'intérêt au bénéfice du bailleur, donc si la location s'est terminée sans problème je ne vois pas trop pourquoi il devrait attendre la dernière minute pour le restituer.
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