Caution non rendue
marlouuu
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nyctalop Messages postés 60 Statut Membre -
nyctalop Messages postés 60 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement meublé, il y a plus d'un mois et je n'ai toujours pas récupéré ma caution auprès de mon proprio. Je vais lui envoyer un courrier recommandé, que j'aimerais appuyer par des articles de droit, Pouvez m'aider et me dire s'il risque quelque chose, le délais des 1mois ayant été dépassé?
Merci et bonne journée!
J'ai quitté mon appartement meublé, il y a plus d'un mois et je n'ai toujours pas récupéré ma caution auprès de mon proprio. Je vais lui envoyer un courrier recommandé, que j'aimerais appuyer par des articles de droit, Pouvez m'aider et me dire s'il risque quelque chose, le délais des 1mois ayant été dépassé?
Merci et bonne journée!
1 réponse
Bonjour,
Le délai de restitution du dépôt de garantie est de 2 mois.
Le bailleur peut même en conserver un reliquat le temps que le montant des charges de copropriété sur la période de location soit définitivement fixé.
Rien ne vous empêche de contacter le bailleur pour vous assurer qu'il n'y a pas anguille sous roche. Le dépôt de garantie est censé ne pas produire d'intérêt au bénéfice du bailleur, donc si la location s'est terminée sans problème je ne vois pas trop pourquoi il devrait attendre la dernière minute pour le restituer.
Le délai de restitution du dépôt de garantie est de 2 mois.
Le bailleur peut même en conserver un reliquat le temps que le montant des charges de copropriété sur la période de location soit définitivement fixé.
Rien ne vous empêche de contacter le bailleur pour vous assurer qu'il n'y a pas anguille sous roche. Le dépôt de garantie est censé ne pas produire d'intérêt au bénéfice du bailleur, donc si la location s'est terminée sans problème je ne vois pas trop pourquoi il devrait attendre la dernière minute pour le restituer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...