Problème suite a etat des lieux de sortie

KINOU30 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2016 - 27 déc. 2012 à 12:39
KINOU30 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2016 - 27 déc. 2012 à 16:20
Bonjour,

je suis propriétaire et suite au départ de ma locataire nous avons fait un état des lieux de sortie. En ce qui concerne les peintures des murs à son entrée en 2005 il est noté un B BON et à la sortie M MAUVAIS (sachant qu'il n'y avait que 3 possibilités BON- D'USAGE ET MAUVAIS). de plus en observation nous avons rajouté que les murs étaient à repeindre et que les travaux seraient déduits de la caution. Bien sur elle a contresigné l'état des lieux de sortie. Je lui ai envoyé les factures. Aujourd'hui fin décembre 2012, plus de trois mois après son départ, je reçois un courrier recommandé avec AR me réclamant la somme des travaux de peinture. Je pense avoir fait les choses dans les règles. Est ce que j'ai fait une erreur ? Merci pour votre aide.

Je précise qu'à son entrée les peintures venaient d'être refaite à neuf et que ce couple fumait beaucoup. Je ne pouvais pas relouer en l'état les peintures étaient vraiment sales, tâchées. En plus je n'ai même pas facture le nettoyage, si j'avais su !!!

5 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
27 déc. 2012 à 13:49
Lui avez vous envoyé les factures avec un courrier explicatif et tout cela en lettre recommandée?

Avez vous gardé une copie des factures?
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nyctalop Messages postés 60 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 11
27 déc. 2012 à 15:17
L'article 7 de la loi 89-462 exonère le locataire des réparations dues à la vétusté.
Les taches ne sont pas de la vétusté. Si l'état des lieux de sortie mentionne les taches sur les peintures, alors c'est au locataire de payer.
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KINOU30 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2016
27 déc. 2012 à 15:49
Il n'est pas spécifié TACHES sur l'état des lieux de sortie mais MAUVAIS au lieu de BON sur celui d'entrée. Par contre en observation nous avons noté MURS A REPEINDRE et LES TRAVAUX SERONT DEDUITS DE LA CAUTION. tout ca a été signé début septembre et fin decembre elle m'envoie un recommandé.
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KINOU30 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2016
27 déc. 2012 à 14:02
je lui ai adresse les copies des factures sous courrier simple et suite à ce courrier elle me réclame seulement le remboursement des travaux de peinture. J'ai gardé les originaux des factures.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
27 déc. 2012 à 15:14
Vous lui faites un courrier recommandé avec copie des factures et calcul explicatif.
En lettre simple elle n'est pas sensée les avoir reçus.
Les travaux ont été fait par une entreprise ou par vous?
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KINOU30 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2016
27 déc. 2012 à 14:08
j'ai envoyé une photocopie des factures par courrier simple et elle m'a repondu en me demandant le remboursement des travaux de peinture.
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KINOU30 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2016
27 déc. 2012 à 15:45
Super d'avoir un peu d'aide, elle a bien receptionné les factures car elle précise bien le montant des peintures sur son courrier recommandé. De plus sur l'état des lieux de sortie il y a trois possibilités : BON - D'USAGE - MAUVAIS. Les murs sur l'état des lieux d'entrée sont BON et sur celui de sortie MAUVAIS. Ensuite dans les OBSERVATIONS, nous avons rajouté : Murs à repeindre ainsi que l'ensemble des travaux sera déduit de la caution. Et ma locataire a bien signé. Donc elle était d'accord. J'ai fait faire les travaux par un professionnel. Tout me paraissait en règle.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
27 déc. 2012 à 16:07
Donc tout est en règle.
Répondez lui quand même en LRAR,vous aviez tant de dépôt de garantie la remise en état du logement suite a l'état des lieux de sortie de telle date s'élève a tant donc vous me devez ou je vous dois X euros
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KINOU30 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2016
27 déc. 2012 à 16:15
Oui c'est ce que je vais faire, en me référant à l'état des lieux de sortie, je vais lui repréciser tout ca, je pense qu'elle tente le coup, on sait jamais si ca marche. Mais elle n'est pas trés intelligente car l'ensemble des travaux couvre plus que la caution et je ne lui avais pas demandé le supplément à payer. Merci encore pour votre aide.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
27 déc. 2012 à 16:16
Vous avez tort de ne pas lui demander le complément
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KINOU30 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2016
27 déc. 2012 à 16:17
Elle vient de perdre son mari
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KINOU30 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2016
27 déc. 2012 à 16:20
mais je vais le lui rappeller dans ma réponse, ainsi que les frais de nettoyage car elle est partie sans rien nettoyer.
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