Non respect de l'ordonnance de conciliation
happy91
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Cela fait maintenant 4 ans que je suis en procédure de divorce, l'ordonnance de non conciliation avait tout d'abord statué sur le fait que mon Ex mari viendrait chercher les enfants lors de son droit de visite et d'hébergement et que je devais assumer le retour de mes enfants les horaires étant : de vendredi 19 heures à dimanche 19h00. J'ai fait appel de cette décision car je ne trouvais pas normal qu'ayant les enfants simplement un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires et ne partageant rien avec moi le reste du temps que je doive moi au contraire partager les aller et retours lors des weekend de mon ex mari. La cour d'appel a statué en ma faveur et c'est a mon ex mari d'assumer les aller et retours lors de ses weekend... évidemment cela n'a pas plus a monsieur qui y mettait de la mauvaise volonté mais depuis maintenant le mois de juillet, du fait de mon déménagement qui ne rallonge le trajet que de 20 minutes!!!! Mon ex mari fait en sorte de ne plus respecter les horaires, de sorte que au lieu d'arriver à 19h00, il arrive à 20h00 voir 20h30 sans aucun sms ou appel pour prévenir.....
Malgré plusieurs demandes de ma part afin qu'il arrive a l'heure ( mon ex mari est cadre il n'est donc aucunement tenu a des horaires!) ou s'arrange pour ne pas être trop en retard pour les enfants, je n'ai comme retour qu' il aurait fallu que je réfléchisse avant de déménager!!!!!
Je souhaitais savoir s'il était possible d'écrire au JAF afin de l'informer du non respect de son jugement, on me conseille également d'aller a la gendarmerie ( ou police) afin de faire constater les retards mais je souhaitai vraiment qu'en attendant le jugement définitive ou du moins l'audience d'incident ( que mon ex a demandé du fait de mon déménagement et afin de tenter de faire d'annuler la décision de la cour d'appel) je puisse avoir quelque chose d'officiel qui "oblige " mon ex a respecter les horaires.
Dans l'attente de vos conseils.
Cordialement
Cela fait maintenant 4 ans que je suis en procédure de divorce, l'ordonnance de non conciliation avait tout d'abord statué sur le fait que mon Ex mari viendrait chercher les enfants lors de son droit de visite et d'hébergement et que je devais assumer le retour de mes enfants les horaires étant : de vendredi 19 heures à dimanche 19h00. J'ai fait appel de cette décision car je ne trouvais pas normal qu'ayant les enfants simplement un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires et ne partageant rien avec moi le reste du temps que je doive moi au contraire partager les aller et retours lors des weekend de mon ex mari. La cour d'appel a statué en ma faveur et c'est a mon ex mari d'assumer les aller et retours lors de ses weekend... évidemment cela n'a pas plus a monsieur qui y mettait de la mauvaise volonté mais depuis maintenant le mois de juillet, du fait de mon déménagement qui ne rallonge le trajet que de 20 minutes!!!! Mon ex mari fait en sorte de ne plus respecter les horaires, de sorte que au lieu d'arriver à 19h00, il arrive à 20h00 voir 20h30 sans aucun sms ou appel pour prévenir.....
Malgré plusieurs demandes de ma part afin qu'il arrive a l'heure ( mon ex mari est cadre il n'est donc aucunement tenu a des horaires!) ou s'arrange pour ne pas être trop en retard pour les enfants, je n'ai comme retour qu' il aurait fallu que je réfléchisse avant de déménager!!!!!
Je souhaitais savoir s'il était possible d'écrire au JAF afin de l'informer du non respect de son jugement, on me conseille également d'aller a la gendarmerie ( ou police) afin de faire constater les retards mais je souhaitai vraiment qu'en attendant le jugement définitive ou du moins l'audience d'incident ( que mon ex a demandé du fait de mon déménagement et afin de tenter de faire d'annuler la décision de la cour d'appel) je puisse avoir quelque chose d'officiel qui "oblige " mon ex a respecter les horaires.
Dans l'attente de vos conseils.
Cordialement
A voir également:
- Non respect ordonnance de non-conciliation
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre au maire pour non respect permis de construire ✓ - Forum Construire une maison
- Sanction non-respect prescriptions abf ✓ - Forum Immobilier
- Non-respect horaire fermeture bar - Forum licenciement
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2 réponses
Bonsoir
Vous ne pourrez rien avoir d'officiel concernant le respect de l'horaire car la plage de retard se comprend justement entre une heure au moins de retard.
En revanche, sur votre divorce définitive, vous pourrez demander à ce qu'il soit indiquer que si Monsieur ne prévient pas deux jours avant de la prise de son DVH, il sera réputé avoir renoncé à celui ci
Vous ne pouvez pas porter plainte pour une heure de retard, il n'y a donc rien à faire , à part prendre votre mal en patiente et vous dire que finalement, ce n'est pas 19 heures, mais 20 heures , ce sera plus simple à vivre pour vous
Vous ne pourrez rien avoir d'officiel concernant le respect de l'horaire car la plage de retard se comprend justement entre une heure au moins de retard.
En revanche, sur votre divorce définitive, vous pourrez demander à ce qu'il soit indiquer que si Monsieur ne prévient pas deux jours avant de la prise de son DVH, il sera réputé avoir renoncé à celui ci
Vous ne pouvez pas porter plainte pour une heure de retard, il n'y a donc rien à faire , à part prendre votre mal en patiente et vous dire que finalement, ce n'est pas 19 heures, mais 20 heures , ce sera plus simple à vivre pour vous
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse, j'en prend bonne note et vais essayer de faire appel au bon sens de mon ex mari car ceux qui en pâtissent en ce moment ce sont les enfants.
Je vous souhaite une bonne soirée
Merci beaucoup pour votre réponse, j'en prend bonne note et vais essayer de faire appel au bon sens de mon ex mari car ceux qui en pâtissent en ce moment ce sont les enfants.
Je vous souhaite une bonne soirée