Demande de degrement pour fuite d'eau enorme
jojoboid
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Gérard - 2 janv. 2013 à 22:47
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2 réponses
A ma connaissance le texte légal cité ( loi du 14.05.2011 - article 2224-12-4 CGCL) n'entrera en vigueur que le 01.07.2013.
Je confirme que ce que beaucoup croyaient mis en place par la loi n° 2011-525 du 17.05.2011 qui a conduit à l'article 2224-12-4 du CGCL était en fait soumis à décret en Conseil d'Etat par son article 2
Ce décret n'est daté que du 24.09.2012 (n° 2012-1038) et application fixée au 01.07.2013 (article 3 de ce décret).
Donc plus de deux ans entre la loi et son application !... un sorte de record.
Ce décret n'est daté que du 24.09.2012 (n° 2012-1038) et application fixée au 01.07.2013 (article 3 de ce décret).
Donc plus de deux ans entre la loi et son application !... un sorte de record.
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