Demande de degrement pour fuite d'eau enorme
jojoboid
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Il est possible de demander un dégrèvement en cas de surconsommation d'eau causée par une fuite difficilement détectable. Est ce qu'un groupe de sécurité de ballon d'eau chaude qui a coulé pendant des semaines entrainant une surconsommation d'eau de 800 m3 peut être considéré comme une fuite valable?
Il est possible de demander un dégrèvement en cas de surconsommation d'eau causée par une fuite difficilement détectable. Est ce qu'un groupe de sécurité de ballon d'eau chaude qui a coulé pendant des semaines entrainant une surconsommation d'eau de 800 m3 peut être considéré comme une fuite valable?
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2 réponses
A ma connaissance le texte légal cité ( loi du 14.05.2011 - article 2224-12-4 CGCL) n'entrera en vigueur que le 01.07.2013.
Je confirme que ce que beaucoup croyaient mis en place par la loi n° 2011-525 du 17.05.2011 qui a conduit à l'article 2224-12-4 du CGCL était en fait soumis à décret en Conseil d'Etat par son article 2
Ce décret n'est daté que du 24.09.2012 (n° 2012-1038) et application fixée au 01.07.2013 (article 3 de ce décret).
Donc plus de deux ans entre la loi et son application !... un sorte de record.
Ce décret n'est daté que du 24.09.2012 (n° 2012-1038) et application fixée au 01.07.2013 (article 3 de ce décret).
Donc plus de deux ans entre la loi et son application !... un sorte de record.
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