Degats des eaux + carrelage a changer non pris en charge [Résolu]

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28 juin 2013
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jeudi 29 novembre 2012
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28 juin 2013
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Bonjour,
Nous sommes locataires et nous avons eu un degats des eaux suite a une fuite chez nos voisins du dessus.
Nous avons fait un constat, un ouvrier vient de passer pr constater les degats et toutes les peintures de la salle de bain doivent etre refaites, sauf que cet ouvrier nous informe que le carrelage de la salle de bain est aussi a changet car il se decole aussi suite a cette fuite des voisins avant tout autre reparation..
Cet ouvrier nous dit que son entreprise ne fait pa le carrelage et nous conseil de rappeler lasurance pour les prevenir et faire venir une autre entreprise pour le carrelage..
Nous avons donc contacter notre assurance qui nous informe quils ne prennent pas en charge le carrelage (les peintures oui mais pas le changement de carrelage) et nous conseil dappeler le proprietaire...
Nous ne savons donc pas si cela est vrai ou faux, lassurance doit elle prendre en charge ces reparations aussi ou peut elle dire oui pour les peintures mais pas pour le carrelage?
Si ce nest pas a lassurance de prendre en charge le proprietaire peut il (juridiquement) refuser de faire les reparations?
Merci par avance pour votre aide

5 réponses

un expert a du passer et évaluer les dégâts .a t il conclu au changement du carrelage en plus de la peinture ? si oui vous serez remboursé sinon il va falloir le rappeler pour qu'il modifie son rapport en ce sens .
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28 juin 2013

Bonjour,
Lexpert c'est "l'ouvrier" qui est passé faire les constations et qui fera les reparations, mais son entreprise ne fait pas la pose de carrelage donc il nous a demandé de rappeler lassurance pour les prevenir et la au telephone on nous dit que cest au proprietaire quil faut sadresser pour le carrelage..sauf que le carrelage a ete abimer par le degat des eaux...
Merci pour votre aide
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28 juin 2013

Bonsoir,
merci pour votre reponse,
si je comprend bien mon assurance n'est pas obligée de prendre en charge mais mon proprietaire l'est -il?ou son assurance..
Merci encore pour votre aide
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3 avril 2016
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votre propriétaire est juridiquement lésé dans ce sinistre; son assureur a, pour autant que l'origine des dommages le permette (mais le contraire est ici douteux), l'obligation contractuelle de l'indemniser s'il en fait la demande.
rien ne l'oblige vis à vis de l'assureur de procéder aux réparations en utilisant l'indemnité qui lui sera versée à cet effet.
mais il a par contre une obligation à votre encontre; celle de vous donner la jouissance normale du bien que vous lui louez (cf 1719cc et art 6c de la loi de 89).
ceci étant, c'est l'assureur de la collectivité qui doit conventionnellement intervenir pour la prise en charge de ces faïences.
Pour l'information des personnes qui se retrouveraient dans le même cas de figure, je vous invite à consulter la convention CIDRE et la convention CIDE COP.

pour les embellissements (peinture-moquette-papier peint etc liste non exhaustive), l'assurance du locataire intervient au titre de la convention CIDRE sur les embellissements d'origine jusqu'à un montant de 1600. € H.T. S'il s'agit d'embellissements locatifs (donc réalisé par le locataire) l'assurance interviendra de la même manière jusqu'au même montant.
Si le montant dépasse 1600.00 € H.T sur les embellissements d'origine, l'assurance du locataire n'a pas à intervenir en réparation directe mais peut éventuellement subir un recours si la responsabilité du locataire (occupant des lieux) est engagée (exemple: débordement d'appareil à effet d'eau). SI la responsabilité du locataire n'est pas engagée, seul l'assurance du propriétaire bailleur ou a défaut de la copropriété va intervenir.
S'il s'agit d'embellissements locatifs, l'assureur du locataire doit intervenir avec recours contre le responsable.

Attention: En assurance: la faïence, le carrelage, les coffrages, les parquets relèvent systématiquement de l'assurance de l'immeuble sauf si ceux ci ont été posés par le locataire.
On parle de dommages d'ordre immobilier

Expert dommages
Cédric
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28 juin 2013

Bonsoir a tous,
nous avons envoyé un courrier AR au proprietaire qui a fait venir un ouvrier pour changer le carrelage!
Problème résolu sans soucy!
Merci a tous pour vos réponses
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
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bonjour

votre assureur intervient ici non pas dans le cadre contractuel, mais dans un cadre conventionnel.
la convention en question ne met pas à sa charge les réparations des dommages immobiliers dont les faiences murales font partie (sauf si coût inférieur à 240€ ht).
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