Cadastre
kate63
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 2 déc. 2012 à 12:05
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BmV
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27 nov. 2012 à 19:17
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Pourquoi pas par là ===> https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do ?
jmp59
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2 déc. 2012 à 10:11
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Bonjour,
Pour le propriétaire, voir le service du cadastre de la mairie.
Pour le propriétaire, voir le service du cadastre de la mairie.
CDPY76
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2 déc. 2012 à 12:05
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Bonjour, si vous êtes inscrit au rôle des contributions directes de la commune (autrement dit, si vous payez des impôts locaux - fonciers et/ou habitation), vous pouvez consulter le cadastre de cette commune. Il suffit d'aller à la mairie ou au cadastre, éventuellement le comptable du Trésor.
article L 104 du Livre des Procédures Fiscale : ... Pour les impôts locaux et taxes annexes, ces documents (extraits de rôle) peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.
(en language administratif, un rôle est un registre sur lequel sont récapitulés les contribuables).
article L 104 du Livre des Procédures Fiscale : ... Pour les impôts locaux et taxes annexes, ces documents (extraits de rôle) peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.
(en language administratif, un rôle est un registre sur lequel sont récapitulés les contribuables).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par lepmur le 30/11/2012 à 21:15
Le site donné ne vous permet que d'éditer le plan d'une parcelle si vous en connaissez les références.
Il ne vous donnera , en revanche, aucune indication sur le nom du propriétaire encore moins d'un locataire.
Il vous faut demander "un relevé de propriété" et là je ne suis pas certaine que vous y ayez droit.
Voyez ce site:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025175261&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
,