Modification des tantièmes
cariboumomo
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dany311 Messages postés 22657 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22657 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire depuis 1981 d' un appartement d'une surface de 64m2 au dessus d'1m80 et de combles d'une surface de 51m2 en dessous d'1m80 , ;
Certains copropriétaires ont réuni plusieurs lots d'autres ont rachetés des parties communes , brel pour remettre tout à plat la copropriété a décidé de faire venir un expert géomètre qui vient de remettre son rapport , il a refait un calcul des tantièmes qui pour nous est en notre d"faveur puisque maintenant il compte nos combles en dessous d'1m80 avec un coefficient de 0,40 ce qui provoque une augmentation de 26% de nos tantièmes.
A l'ordre du jour de la prochaine assemblée 2 résolutions concernent ce problème voici les formulations:
Attribution des lots du plan établi par l'expert géomètre (article24)
Approbation des lots du plan établi par l'expert géomètre(article 25)
Ce dernier point est il bien formulé' et ne doit il pas être voté a l'unanimité?
De quelle manière puis je contester?
Propriétaire depuis 1981 d' un appartement d'une surface de 64m2 au dessus d'1m80 et de combles d'une surface de 51m2 en dessous d'1m80 , ;
Certains copropriétaires ont réuni plusieurs lots d'autres ont rachetés des parties communes , brel pour remettre tout à plat la copropriété a décidé de faire venir un expert géomètre qui vient de remettre son rapport , il a refait un calcul des tantièmes qui pour nous est en notre d"faveur puisque maintenant il compte nos combles en dessous d'1m80 avec un coefficient de 0,40 ce qui provoque une augmentation de 26% de nos tantièmes.
A l'ordre du jour de la prochaine assemblée 2 résolutions concernent ce problème voici les formulations:
Attribution des lots du plan établi par l'expert géomètre (article24)
Approbation des lots du plan établi par l'expert géomètre(article 25)
Ce dernier point est il bien formulé' et ne doit il pas être voté a l'unanimité?
De quelle manière puis je contester?
A voir également:
- Prix géomètre calcul tantième
- Prix sacem - Guide
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
- Calcul cmg 2025 - Guide
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- Procuration notaire prix - Guide
2 réponses
Bonjour,
En ce qui vous concerne les majorités énoncées sont correctes.
En ce qui vous concerne les majorités énoncées sont correctes.
cariboumomo
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merci pour votre réponse pensez vous que la prise en compte des combles soit justifiée?
bonjour
faux :
le réglement de propriété actuel ayant plus de 5 ans , la modification de la répartition des charges ne peut se faire qu'à un vote à l'unanimité des copropriétaires
( article 11 - loi du 10 juillet 1965 )
articles 11 et 12 ici
http://sos-net.eu.org/copropriete/lois/loi65.htm
faux :
le réglement de propriété actuel ayant plus de 5 ans , la modification de la répartition des charges ne peut se faire qu'à un vote à l'unanimité des copropriétaires
( article 11 - loi du 10 juillet 1965 )
articles 11 et 12 ici
http://sos-net.eu.org/copropriete/lois/loi65.htm
je suis d'accord avec vous mais le syndic prétend que cette modification est due à un changement d'usage de parties privatives puisque nous avons mis des lits dans les combles elles deviennent des chambres il se base sur l'article25 alinéas f de la loi de65-557 du 10 juillet 1965.Je ne sais plus qui croire cela vaut-il le cout de contester ai-je des chances de gagner?
j'ai l"impression que dans cette copropriété , il y a eu beaucoup de changements qui ont été réalisés sans réel respect de la loi
lorsque l'on modifie la destination originelle des lots , celle-ci ne peut être réalisée qu'en effectuant une modification au règlement de copropriété , et une modification du règlement de copropriété doit être un vote à l'unanimité de tous les propriétaires.
rappel de l'article 26
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
lorsque l'on modifie la destination originelle des lots , celle-ci ne peut être réalisée qu'en effectuant une modification au règlement de copropriété , et une modification du règlement de copropriété doit être un vote à l'unanimité de tous les propriétaires.
rappel de l'article 26
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...