Annulation d'une Assemblée Generale
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment peut-on demander l'annulation d'une AG lorsque le syndic n'a pas respecté la loi en etablissant un ordre du jour sans avoir consulté le Conseil Syndical ?
(decret 26 modifié le 20 avril 2010).
Comment peut-on demander l'annulation d'une AG lorsque le syndic n'a pas respecté la loi en etablissant un ordre du jour sans avoir consulté le Conseil Syndical ?
(decret 26 modifié le 20 avril 2010).
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1 réponse
Bonsoir,
Vous ne pouvez pas faire annuler cette assemblée car elle est légalement convoquée. Par contre vous pouvez tancer le syndic et même ne pas accepter son budget prévisionnel ni approuver les comptes s'il n'ont pas été vérifiés par le C. S. ce qui va l'obliger à reconvoquer une nouvelle assemblée à ses frais.
Vous ne pouvez pas faire annuler cette assemblée car elle est légalement convoquée. Par contre vous pouvez tancer le syndic et même ne pas accepter son budget prévisionnel ni approuver les comptes s'il n'ont pas été vérifiés par le C. S. ce qui va l'obliger à reconvoquer une nouvelle assemblée à ses frais.
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