Annulation d'une Assemblée Generale

ITES Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012 - 19 nov. 2012 à 15:13
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 19 nov. 2012 à 17:43
Bonjour,

Comment peut-on demander l'annulation d'une AG lorsque le syndic n'a pas respecté la loi en etablissant un ordre du jour sans avoir consulté le Conseil Syndical ?
(decret 26 modifié le 20 avril 2010).

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
19 nov. 2012 à 17:43
Bonsoir,
Vous ne pouvez pas faire annuler cette assemblée car elle est légalement convoquée. Par contre vous pouvez tancer le syndic et même ne pas accepter son budget prévisionnel ni approuver les comptes s'il n'ont pas été vérifiés par le C. S. ce qui va l'obliger à reconvoquer une nouvelle assemblée à ses frais.
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