Assignation en référé par le Conseil syndical
fekria
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 18 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2012
-
18 nov. 2012 à 13:20
gegethebest Messages postés 109 Date d'inscription lundi 23 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014 - 18 nov. 2012 à 14:33
gegethebest Messages postés 109 Date d'inscription lundi 23 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014 - 18 nov. 2012 à 14:33
A voir également:
- Assignation en référé par le Conseil syndical
- Membre conseil syndical absent - Forum copropriété
- Référé jaf pour déménagement - Forum Mariage
- Différence entre assignation et requête - Guide
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum ✓ - Forum Immobilier
- Plafond de dépense du conseil syndical sans passer par l'ag - Forum copropriété
3 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
Modifié par lucini le 18/11/2012 à 14:43
Modifié par lucini le 18/11/2012 à 14:43
Ce serait plus simple de vous mettre en conformité avec le réglement de copropriété qui probablement interdit la pose de canisses occultants contre la balustrade.
Le Conseil syndical n'a pas de personnalité juridique, de ce fait il n'a donc pas de pouvoir de capacité à participer à une action en justice;
Vérifier si c'est bien le conseil syndical qui engage une action judiciaire ou plutot le syndic
Le Conseil syndical n'a pas de personnalité juridique, de ce fait il n'a donc pas de pouvoir de capacité à participer à une action en justice;
Vérifier si c'est bien le conseil syndical qui engage une action judiciaire ou plutot le syndic
Paris...
Messages postés
1602
Date d'inscription
dimanche 17 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2022
514
18 nov. 2012 à 13:47
18 nov. 2012 à 13:47
Bonjour,
Selon vos ressources réelles perçues tout pris en compte (justificatifs, feuille d'Impôt imposable ou non imposable), vous pourriez peut-être obtenir "partiellement ou en totalité" l'Aide juridictionnelle après avoir déposer une demande (Dossier).
Pour obtenir une réponse, comptez environ entre deux et trois mois.
Sauf erreur.
Cordialement.
Selon vos ressources réelles perçues tout pris en compte (justificatifs, feuille d'Impôt imposable ou non imposable), vous pourriez peut-être obtenir "partiellement ou en totalité" l'Aide juridictionnelle après avoir déposer une demande (Dossier).
Pour obtenir une réponse, comptez environ entre deux et trois mois.
Sauf erreur.
Cordialement.
gegethebest
Messages postés
109
Date d'inscription
lundi 23 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2014
61
18 nov. 2012 à 14:33
18 nov. 2012 à 14:33
bonjour
faire ce que dit Lucini
mais faire remarquer au CS qu il ne peut pas vous assigner ce n est pas dans ses "fonctions"
faire ce que dit Lucini
mais faire remarquer au CS qu il ne peut pas vous assigner ce n est pas dans ses "fonctions"
La législation juridique et financière évolue en permanence...