Assignation en référé par le Conseil syndical
fekria
Messages postés
1
Statut
Membre
-
gegethebest Messages postés 112 Statut Membre -
gegethebest Messages postés 112 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis assignée en référé par le Conseil syndical au sujet de la pose, contestée, contre la balustrade de mon balcon de canisses occultantes. Puis-je demander à bénéficier de l'aide juridique pour m'assister? Merci de vos réponses.
Je suis assignée en référé par le Conseil syndical au sujet de la pose, contestée, contre la balustrade de mon balcon de canisses occultantes. Puis-je demander à bénéficier de l'aide juridique pour m'assister? Merci de vos réponses.
A voir également:
- Assignation en référé par le Conseil syndical
- Assignation en justice - Guide
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum - Forum Justice
- Modèle lettre candidature conseil syndical - Forum copropriété
- Délégué syndical - Guide
- Refus candidature conseil syndical - Forum copropriété
3 réponses
Ce serait plus simple de vous mettre en conformité avec le réglement de copropriété qui probablement interdit la pose de canisses occultants contre la balustrade.
Le Conseil syndical n'a pas de personnalité juridique, de ce fait il n'a donc pas de pouvoir de capacité à participer à une action en justice;
Vérifier si c'est bien le conseil syndical qui engage une action judiciaire ou plutot le syndic
Le Conseil syndical n'a pas de personnalité juridique, de ce fait il n'a donc pas de pouvoir de capacité à participer à une action en justice;
Vérifier si c'est bien le conseil syndical qui engage une action judiciaire ou plutot le syndic
Bonjour,
Selon vos ressources réelles perçues tout pris en compte (justificatifs, feuille d'Impôt imposable ou non imposable), vous pourriez peut-être obtenir "partiellement ou en totalité" l'Aide juridictionnelle après avoir déposer une demande (Dossier).
Pour obtenir une réponse, comptez environ entre deux et trois mois.
Sauf erreur.
Cordialement.
Selon vos ressources réelles perçues tout pris en compte (justificatifs, feuille d'Impôt imposable ou non imposable), vous pourriez peut-être obtenir "partiellement ou en totalité" l'Aide juridictionnelle après avoir déposer une demande (Dossier).
Pour obtenir une réponse, comptez environ entre deux et trois mois.
Sauf erreur.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...