Absence de Conseil Syndical dans la copropriété
PIAF9
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PIAF9 Messages postés 78 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2023 - 7 juil. 2020 à 09:54
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rambouillet41
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11 juin 2020 à 14:16
11 juin 2020 à 14:16
Bonjour,
Ci dessous la procédure en cas demanque de CS (si l'AG n'a pas voté une résolution spécifique de refus de mettre en place un CS) :
"article 21 :
...
Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
L'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical."
Quant à recevoir les entreprises, ce sera le job du syndic ou du gardien s'il y en a un....
Ci dessous la procédure en cas demanque de CS (si l'AG n'a pas voté une résolution spécifique de refus de mettre en place un CS) :
"article 21 :
...
Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
L'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical."
Quant à recevoir les entreprises, ce sera le job du syndic ou du gardien s'il y en a un....
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