Accès par chemin en indivisio
Plantegenet Claude
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un chemin, en indivision avec une sci, qui dessert ma propriété et la leur.
Suite à la consultation du permis de construire de la sci, pour un lotissement de plaisance ou 18 parcelles seront vendues et qui par ailleurs à deux autres accès, il apparait sur le plan que ce chemin en indivision est aussi un accès.
La sci a t elle le droit de donner l'accès par ce chemin à l'ensemble des 18 nouveaux propriétaires sans me prévenir et sans mon accord?
Ce chemin a été conforté à la seule charge du propriétaire qui m'a vendu la parcelle et le chemin, quelles sont les possibilités d'arrangement pour ne pas être spolié dans cette affaire là?
Merci pour vos réponses
je suis propriétaire d'un chemin, en indivision avec une sci, qui dessert ma propriété et la leur.
Suite à la consultation du permis de construire de la sci, pour un lotissement de plaisance ou 18 parcelles seront vendues et qui par ailleurs à deux autres accès, il apparait sur le plan que ce chemin en indivision est aussi un accès.
La sci a t elle le droit de donner l'accès par ce chemin à l'ensemble des 18 nouveaux propriétaires sans me prévenir et sans mon accord?
Ce chemin a été conforté à la seule charge du propriétaire qui m'a vendu la parcelle et le chemin, quelles sont les possibilités d'arrangement pour ne pas être spolié dans cette affaire là?
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1 réponse
Bonjour,
Je suppose que votre vendeur et celui de la SCI était le même et celui-ci vous a accordé un droit de passage pour accéder à vos parcelles respectifs. Sur votre acte de vente, il est sûrement fait mention de l'usage présent et futur de ce droit de passage, qui indique les droits des futurs propriétaires.
Je suppose que votre vendeur et celui de la SCI était le même et celui-ci vous a accordé un droit de passage pour accéder à vos parcelles respectifs. Sur votre acte de vente, il est sûrement fait mention de l'usage présent et futur de ce droit de passage, qui indique les droits des futurs propriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...