Démission d'une partie du conseil syndical

Résolu
Aquitaniaa Messages postés 27 Date d'inscription mardi 28 janvier 2025 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2025 - 7 févr. 2025 à 18:35
rambouillet41 Messages postés 9629 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 - 9 févr. 2025 à 09:57

Bonjour,

L' Article 25 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de cessation définitive des fonctions du membre titulaire, ils siègent au conseil syndical, à mesure des vacances, dans l'ordre de leur élection s'il y en a plusieurs, et jusqu'à la date d'expiration du mandat du membre titulaire qu'ils remplacent.

Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Que doit-il être fait après ?


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5 réponses

rambouillet41 Messages postés 9629 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 3 591
8 févr. 2025 à 08:56

Bonjour,

Dans ce cas et en théorie le syndic doit convoquer une AG avec pour ordre du jour : désignation de membres du CS pour compléter ceux restants ..... (sui eux restent membres jusqu'à la fin de leur mandat).
Dans la pratique et fonction des dates habituelles d'AG, le syndic peut attendre la prochaine ..... 

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rambouillet41 Messages postés 9629 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 3 591
9 févr. 2025 à 09:57

NON, aucun risque .... il n'y a aucun rapport.

Le seul risque est que si le CS décide quelque chose par délégation doit effectivement annulable. Mais là aussi la résolution donnant délégation n'est pas annulable.

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Aquitaniaa Messages postés 27 Date d'inscription mardi 28 janvier 2025 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2025 5
8 févr. 2025 à 14:57

Bonjour,

C'est bien ce que je pense.

Sur un conseil syndical important 13/49 copropriétaires,5 conseillers syndicaux ont démissionné, donc plus d'un quart. Le syndic estime que le conseil syndical est encore important et qu'il peut se dispenser de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG, qui est une AG spéciale, le 10 mars 2025, l'élection de membres pour compléter ceux restants. 

Donc, d'après ce que nous pensons, cela risque de poser problème. Quelles en seraient les conséquences ? Je suis un des conseillers syndicaux non démissionnaires et l'AG spéciale a comme ordre du jour l'unique sujet qui a fait exploser le CS.

Merci en tout cas.


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rambouillet41 Messages postés 9629 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 3 591
8 févr. 2025 à 16:10

Le conseil syndical n'étant plus constitué, toute réclamation officielle qu'il ferait au syndic sur sa gestion serait nulle et non avenue.
Les membres restants tous ensemble représentent peut-être 25% des tantièmes de copro, alors dans ce cas ils notifient tous ensemble dans un seul courrier une mise à l'OdJ de la prochaine AG même supplémentaire (sauf si cette AG est une AG demandée et payée pas un copro)....

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Aquitaniaa Messages postés 27 Date d'inscription mardi 28 janvier 2025 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2025 5
Modifié le 8 févr. 2025 à 16:17

Bonjour,

Décidément nous avons la même vision.

Les membres restants ne représentent pas 25% des tantièmes.Le conseil syndical ne fera aucune réclamation mais ce sont les démissionnaires qui comme copropriétaires pourraient annuler les décisions de l'AG car le conseil syndical n'est plus constitué.

Est-ce bien le risque ?

Merci pour vos réponses


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