Préavis réduit
lulu59800
Messages postés
4
Statut
Membre
-
lulu59800 Messages postés 4 Statut Membre -
lulu59800 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ame est moi allons déménager je ne suis pas déclarer dans notre appartement actuel. Mon amie a retrouvé un travail depuis 4 mois , après une période de chômage de 11 mois . J'ai lu que l'on avait le droit à un préavis réduit. Le propriétaire refuse a t-il le droit ? Est elle vraiment éligible au préavis réduit ?
Merci d'avance de votre aide
Mon ame est moi allons déménager je ne suis pas déclarer dans notre appartement actuel. Mon amie a retrouvé un travail depuis 4 mois , après une période de chômage de 11 mois . J'ai lu que l'on avait le droit à un préavis réduit. Le propriétaire refuse a t-il le droit ? Est elle vraiment éligible au préavis réduit ?
Merci d'avance de votre aide
1 réponse
bonjour,
si votre amie a durant le bail perdu un emploi (hors démission) et retrouvé un emploi depuis moins de 6 mois, alors elle a droit au préavis réduit.(motif indiqué sur congé : nouvel emploi suite à perte d'emploi)
LRAR au bailleur en l'informant de vos droits et en soumettant 1 ou 2 dates pour EDL de sortie. Si il refuse, vous partez et il devra faire appel au tribunal pour contester..... et perdra.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si votre amie a durant le bail perdu un emploi (hors démission) et retrouvé un emploi depuis moins de 6 mois, alors elle a droit au préavis réduit.(motif indiqué sur congé : nouvel emploi suite à perte d'emploi)
LRAR au bailleur en l'informant de vos droits et en soumettant 1 ou 2 dates pour EDL de sortie. Si il refuse, vous partez et il devra faire appel au tribunal pour contester..... et perdra.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
lulu59800
Messages postés
4
Statut
Membre
Il n'y à pas de délai ? parce que sa fait tout de même 4 mois qu'elle travaille
feloxe
Messages postés
27069
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 998
La jurisprudence accepte jusqu'a 6 mois ,donc elle est encore dans les temps
lulu59800
Messages postés
4
Statut
Membre
D'accord je vous remercie ! J'avoue être un peu despéré car les assos nous disent 2 mois maximum :s
maylin27
Messages postés
28278
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 752
et bien les assos se trompent................
lulu59800
Messages postés
4
Statut
Membre
Je vous remerci beaucoup de votre aide car c'est ce que je disais on ne peut pas trouver un logement aussi rapidement
La législation juridique et financière évolue en permanence...