Préavis réduit
ST ELOI PATRIMOINE
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 nov. 2012 à 10:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 nov. 2012 à 10:20
Bonjour,
Peut-on appliquer un préavis réduit à un locataire qui est licencié pour faute grave ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Peut-on appliquer un préavis réduit à un locataire qui est licencié pour faute grave ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
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maylin27
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15 nov. 2012 à 10:20
15 nov. 2012 à 10:20
Bonjour,
oui, des que le licenciement devient effectif, poser le congés. Il débute du jour ou le bailleur signe l'AR;
cordialement
oui, des que le licenciement devient effectif, poser le congés. Il débute du jour ou le bailleur signe l'AR;
cordialement