Préavis réduit

ST ELOI PATRIMOINE Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut-on appliquer un préavis réduit à un locataire qui est licencié pour faute grave ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
     
    Bonjour,
    oui, des que le licenciement devient effectif, poser le congés. Il débute du jour ou le bailleur signe l'AR;

    cordialement
    1

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