Préavis réduit

ST ELOI PATRIMOINE Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2012 - 15 nov. 2012 à 10:14
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 nov. 2012 à 10:20
Bonjour,
Peut-on appliquer un préavis réduit à un locataire qui est licencié pour faute grave ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
15 nov. 2012 à 10:20
Bonjour,
oui, des que le licenciement devient effectif, poser le congés. Il débute du jour ou le bailleur signe l'AR;

cordialement
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