Soucis avec mon proprietaire

nathrib64 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2012 - 15 nov. 2012 à 12:39
nathrib64 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2012 - 15 nov. 2012 à 22:13
Bonjour,
J'étais en location depuis 4ans avec mon compagnon , le contrat de location est a mon nom .
Chaque année nous nous absentons pour 4 mois travailler .
Nous nous sommes séparer, il est partis cette année et j ai un nouveau compagnon qui va s'installer avec moi .
seulement , mon propriétaire n 'est pas d'accord et ne veut pas que mon compagnon reste a l'appartement le temps de mon absence , car pour des raisons professionnelle je dois m'absenter 4 mois .
At'il le droit de refuser que j'ai une vie avec qui je veut .
je lui en avait parler mais il a préférer m'envoyer une lettre recommander en soulignant le contrat de location qu'il m'étais interdit de sous louer, se n'est pas le cas , de prêter même temporairement l'appart , en gros faudrait que je mette mon compagnon dehors cette hiver..que dois je faire pour être dans la légalité ? Je trouve ca fou comme attitude , alors que jamais je n'ai causer d'embêtement , j ai toujours payer mon loyer ........voila il menace de mettre fin a mon contrat si je respecte pas ce qu'il veut ...je ne veut pas rentrer en conflit avec lui , il est très spéciale...merci de me donner des conseilles .

3 réponses

Rochat1 Messages postés 12872 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2024 5 941
15 nov. 2012 à 12:51
Bonjour,

Je viens de répondre à une question similaire. En voici la teneur.

Selon la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4, paragraphe N . qui précise :

Est réputée non écrite toute clause :

(n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.

Donc, votre propriétaire doit faire profil bas sur ce coup là ! Vous recevez qui vous voulez à condition de ne pas sous-louer. Adressez un courrier RAR à votre propriétaire en mentionnant les références que je viens de vous donner.

Cdlt.
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nathrib64 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2012
15 nov. 2012 à 15:01
Merci , mais je comprend pas pas le sens de la phrases "est réputé non ecrite toute clause.
Comme il a marqué sure mon contrat que je ne pouvais ni sous louer , ni preter , meme temporairement l'appartement , si je comprend bien il a pas le droit meme si c est marqué dans le contrat ...desoler d'etre longue a comprendre !
merci beaucoup bonne journée
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
15 nov. 2012 à 15:05
Cela veut dire que même si c'est écrit dans le bail il ne peut pas vous empêcher de loger votre concubin même en votre absence
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nathrib64 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2012
15 nov. 2012 à 22:13
d accord je comprend mieux , merci de l'infos bonne soiree
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
Modifié par maylin27 le 15/11/2012 à 12:53
Bonjour,
le bailleur n'a pas a se meler de votre vie privée......Vous avez le droit de recevoir et d'héberger qui vous voulez...... meme si vous etes absente.
Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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nathrib64 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2012
15 nov. 2012 à 22:08
merci beaucoup , cela me rassure .
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Je confirme ce que disent les deux intervenants .

Vous propriétaire n'a pas le droit de se mêler de votre vie privée , vous pouvez prêter votre appartement à qui vous voulez ,

La seule chose que vous n'avez pas le droit de faire , c'est de sous louer à un tiers durant votre absence .
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nathrib64 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2012
15 nov. 2012 à 22:10
Oui merci de vos infos je suis plus tranquille et j ai des arguments maintenant ..bonne soiree
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