Soucis avec mon proprietaire
nathrib64
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nathrib64 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2012 - 15 nov. 2012 à 22:13
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Rochat1
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15 nov. 2012 à 12:51
15 nov. 2012 à 12:51
Bonjour,
Je viens de répondre à une question similaire. En voici la teneur.
Selon la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4, paragraphe N . qui précise :
Est réputée non écrite toute clause :
(n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
Donc, votre propriétaire doit faire profil bas sur ce coup là ! Vous recevez qui vous voulez à condition de ne pas sous-louer. Adressez un courrier RAR à votre propriétaire en mentionnant les références que je viens de vous donner.
Cdlt.
Je viens de répondre à une question similaire. En voici la teneur.
Selon la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4, paragraphe N . qui précise :
Est réputée non écrite toute clause :
(n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
Donc, votre propriétaire doit faire profil bas sur ce coup là ! Vous recevez qui vous voulez à condition de ne pas sous-louer. Adressez un courrier RAR à votre propriétaire en mentionnant les références que je viens de vous donner.
Cdlt.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 15/11/2012 à 12:53
Modifié par maylin27 le 15/11/2012 à 12:53
Bonjour,
le bailleur n'a pas a se meler de votre vie privée......Vous avez le droit de recevoir et d'héberger qui vous voulez...... meme si vous etes absente.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le bailleur n'a pas a se meler de votre vie privée......Vous avez le droit de recevoir et d'héberger qui vous voulez...... meme si vous etes absente.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
nathrib64
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15 novembre 2012
15 nov. 2012 à 22:08
15 nov. 2012 à 22:08
merci beaucoup , cela me rassure .
Utilisateur anonyme
Modifié par zackoo le 15/11/2012 à 15:31
Modifié par zackoo le 15/11/2012 à 15:31
Je confirme ce que disent les deux intervenants .
Vous propriétaire n'a pas le droit de se mêler de votre vie privée , vous pouvez prêter votre appartement à qui vous voulez ,
La seule chose que vous n'avez pas le droit de faire , c'est de sous louer à un tiers durant votre absence .
Vous propriétaire n'a pas le droit de se mêler de votre vie privée , vous pouvez prêter votre appartement à qui vous voulez ,
La seule chose que vous n'avez pas le droit de faire , c'est de sous louer à un tiers durant votre absence .
nathrib64
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15 novembre 2012
15 nov. 2012 à 22:10
15 nov. 2012 à 22:10
Oui merci de vos infos je suis plus tranquille et j ai des arguments maintenant ..bonne soiree
15 nov. 2012 à 15:01
Comme il a marqué sure mon contrat que je ne pouvais ni sous louer , ni preter , meme temporairement l'appartement , si je comprend bien il a pas le droit meme si c est marqué dans le contrat ...desoler d'etre longue a comprendre !
merci beaucoup bonne journée
15 nov. 2012 à 15:05
15 nov. 2012 à 22:13