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Qu'appelle-t-on mesures provisoires?

petit'souris Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 8 nov. 2012 à 12:57
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 nov. 2012 à 14:38
Bonjour,
J'aimerais savoir ce que l'on appelle, en Justice, les mesures provisoires:
-les liquidations provisoires d'astreinte;
-le prononcé d'astreintes provisoires,
en font-elles partie?
Est-il vrai que les décisions qui ne prononcent que des mesures provisoires sont insusceptibles de pourvois en cassation?
Merci beaucoup de me répondre.
Petit'souris.

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
8 nov. 2012 à 14:38
Bonjour,

Ne pouvez vous rester sur le même message ?

A mon avis toutes vos demandes vont dans le même sens.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/justice-24/u/petit
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