Achat appartement communal

Helpmoua
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Helpmoua
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- 8 nov. 2012 à 20:37
Bonjour,

J'aimerais si possible que qqun m'éclaire sur quelques points suivants ;
j'ai fait une proposition d'achat d'un appartement déténu par une commune.
Les domaines ont fait une estimation, et j'ai fait une proposition d'achat identique à cette estimation. Ma proposition a été validée en conseil municipal par une délibération, qui autorise le Maire à signer le compromis de vente avec XXXXX et si la condition suspensive est accordée par la banque, autorise le Maire a signé l'acte authentique.
Quelle est la portée de cette délibération ?
Le conseil Municipal peut il changer d'avis ? et voter une nouvelle délibération pour ne plus me le vendre ?
Ca fait 7 mois que je suis sur le projet.
Merci par avance pour vos réponses.

2 réponses

Rochat1
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8 nov. 2012 à 14:35
Bonjour,

Le conseil Municipal peut il changer d'avis ? et voter une nouvelle délibération pour ne plus me le vendre ?

Qu'est-ce qui vous laisse supposer que le maire veuille changer d'avis ? J'ai cru comprendre que vous établissiez un prêt bancaire. Ce prêt est-il accordé ? Si oui qu'attendez-vous pour signer l'acte de vente ?

Peut-être ne m'en avez-vous pas assez dit car je suis un peu dubitatif !

Cdlt.
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Helpmoua
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8 nov. 2012 à 20:37
oups j'ai pas répondu au bon endroit apparemment. Merci modérateur !
En fait je voulais connaitre l'impact juridique d'une délibération.
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