Problème EDL sortant et caution
Allier
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 nov. 2012 à 08:50
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 nov. 2012 à 08:50
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Modifié par feloxe le 7/11/2012 à 17:40
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Si je comprends bien l'état des lieux a été fait mais non signé par vos beaux parents ?
Donc il n'a aucune valeur.
L'état des lieux fait par un huissier n'aura aucune valeur car vous avez rendu les clefs et 1 nouveau locataire est en place
Donc il n'a aucune valeur.
L'état des lieux fait par un huissier n'aura aucune valeur car vous avez rendu les clefs et 1 nouveau locataire est en place
Allier
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7 nov. 2012 à 18:22
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Effectivement mes beaux-parents n'ont pas signé l'état des lieux car d'après la propriétaire ce n'était pas valable, il fallait que se soit moi et mon conjoint qui signent. C'est pourquoi l'état des lieux a été fait entre elle et mes beaux-parents et qu'elle devait me l'envoyer par courrier pour que je puisse le signer. Mais à ce jour l'état des lieux n'est toujours pas signé, du moins à ma connaissance pour la partie locataire.
feloxe
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7 nov. 2012 à 18:34
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Donc ne le signez pas car le proprio a pu y noter tout et n'importe quoi.
Vos beaux parents vous représentant auraient du signer l'état des lieux.
Dans ce cas le logement est considéré rendu en bon état car pas d'état des lieux valable.
Le propriétaire a 2 mois pour vous restituer votre dépot de garantie et ne pourra rien vous retenir.
Vous pouvez dés a présent informer le proprio que ayant rendu les clefs le x octobre,vous ne pourrez pas être rendu responsable des dégats constatés lors de l'état des lieux effectué par l'huissier le 6 novembre et que de plus aucun état des lieux signé des 2 parties n'ayant été effectué il doit vous restituer l'intégralité de votre dépot de garantie sous 2 mois.
Tenez nous au courant mais je crains que vous ne deviez pour récuperer votre du saisir la justice.
Vos beaux parents vous représentant auraient du signer l'état des lieux.
Dans ce cas le logement est considéré rendu en bon état car pas d'état des lieux valable.
Le propriétaire a 2 mois pour vous restituer votre dépot de garantie et ne pourra rien vous retenir.
Vous pouvez dés a présent informer le proprio que ayant rendu les clefs le x octobre,vous ne pourrez pas être rendu responsable des dégats constatés lors de l'état des lieux effectué par l'huissier le 6 novembre et que de plus aucun état des lieux signé des 2 parties n'ayant été effectué il doit vous restituer l'intégralité de votre dépot de garantie sous 2 mois.
Tenez nous au courant mais je crains que vous ne deviez pour récuperer votre du saisir la justice.
Allier
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8 nov. 2012 à 00:09
8 nov. 2012 à 00:09
Merci bien de vos réponses claires Feloxe! Je précise quand même que d'après les dires de la propriétaire ce n'est même pas un état des lieux qui a été effectué par l'huissier mais un simple constat.
Je suppose que saisir la justice pour une caution de 500€ me coûterai plus cher que de perdre 150€ sur ce même montant...
Je suppose que saisir la justice pour une caution de 500€ me coûterai plus cher que de perdre 150€ sur ce même montant...
feloxe
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8 nov. 2012 à 08:50
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Pas du tout le cout est de 35 euros vous n'avez pas besoin d'avocat et de plus vous pouvez demander des dommages et intérets au titre de l'article 700 du code de procédure civile (demandez 500 euros).