Problème EDL sortant et caution

Allier
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- 7 nov. 2012 à 16:50
feloxe
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- 8 nov. 2012 à 08:50
Bonjour,

je vous explique ma situation, j'ai donné mon préavis de déménagement à mon propriétaire dans les règles de l'art. Ainsi mon préavis se terminait le 18 Octobre dernier. Déménageant dans un autre département à plus de 500 km dudit logement il était convenu que les propriétaires viennent le jour de mon départ ( le 5 Octobre avec remise des clés ) pour établir l'état des lieux sortant.

Les propriétaires ne sont finalement pas venus donc mes beaux parents ont convenu d'un rendez vous avec les propriétaires pour faire l'état des lieux en me représentant.
L'état des lieux a bien été effectué par mes beaux parents avec les propriétaires et il a été retenu une dégradation estimée à 5 euros pour un joint de lavabo soit! Les clés ont été restituées ce même jour.

Depuis le 18 Octobre ( fin de mon préavis ) je n'ai toujours pas reçu l'état des lieux sortant qui n'a donc pas été signé. A ce jour après appel auprès de mon ancien propriétaire il s'avère que l'état des lieux n'est pas encore posté , qu'ils ont trouvé des dégradations autres que celle observée lors de l'EDL et qui de plus est totalement fausse. La propriétaire a fait intervenir un huissier hier ( 06 Novembre ) pour établir un constat bien que je n'ai été informé d'aucune façon autant pour l'intervention de l'huissier que pour les dégradations. De plus le logement a été reloué depuis le 02 Novembre donc occupé pendant l'intervention de l'huissier. Bien évidement la propriétaire souhaite prendre 150€ de plus sur la caution en appuyant sur le fait que si je n'étais pas content elle ne me restituerai rien!

Les soit disantes dégradations sont vraiment fausses tel qu'un interrupteur non conforme et mal installé alors que neuf et mis en place par quelqu'un qui s'y connait en électricité. Nécessité de remplacer le joint de douche ( pourtant refait bien avant le départ) car fuite de la douche descendant jusqu'à la cuisine au rez de chaussé. Prise d'eau dans le garage via une des portes alors qu'à l'état des lieux sortant fait par temps de pluie aucune eau ne pénétrait dans le garage.

Enfin bref je suis un peu perdu et j'aimerai savoir quels sont mes éventuels recours, et t-elle en droit, quelles sont les démarches que je dois entreprendre.

Merci par avance à ceux qui auront lu et répondu.

3 réponses

feloxe
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Modifié par feloxe le 7/11/2012 à 17:40
Si je comprends bien l'état des lieux a été fait mais non signé par vos beaux parents ?
Donc il n'a aucune valeur.

L'état des lieux fait par un huissier n'aura aucune valeur car vous avez rendu les clefs et 1 nouveau locataire est en place
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Allier
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7 nov. 2012 à 18:22
Effectivement mes beaux-parents n'ont pas signé l'état des lieux car d'après la propriétaire ce n'était pas valable, il fallait que se soit moi et mon conjoint qui signent. C'est pourquoi l'état des lieux a été fait entre elle et mes beaux-parents et qu'elle devait me l'envoyer par courrier pour que je puisse le signer. Mais à ce jour l'état des lieux n'est toujours pas signé, du moins à ma connaissance pour la partie locataire.
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feloxe
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7 nov. 2012 à 18:34
Donc ne le signez pas car le proprio a pu y noter tout et n'importe quoi.
Vos beaux parents vous représentant auraient du signer l'état des lieux.

Dans ce cas le logement est considéré rendu en bon état car pas d'état des lieux valable.
Le propriétaire a 2 mois pour vous restituer votre dépot de garantie et ne pourra rien vous retenir.

Vous pouvez dés a présent informer le proprio que ayant rendu les clefs le x octobre,vous ne pourrez pas être rendu responsable des dégats constatés lors de l'état des lieux effectué par l'huissier le 6 novembre et que de plus aucun état des lieux signé des 2 parties n'ayant été effectué il doit vous restituer l'intégralité de votre dépot de garantie sous 2 mois.

Tenez nous au courant mais je crains que vous ne deviez pour récuperer votre du saisir la justice.
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Allier
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8 novembre 2012

8 nov. 2012 à 00:09
Merci bien de vos réponses claires Feloxe! Je précise quand même que d'après les dires de la propriétaire ce n'est même pas un état des lieux qui a été effectué par l'huissier mais un simple constat.
Je suppose que saisir la justice pour une caution de 500€ me coûterai plus cher que de perdre 150€ sur ce même montant...
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feloxe
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8 nov. 2012 à 08:50
Pas du tout le cout est de 35 euros vous n'avez pas besoin d'avocat et de plus vous pouvez demander des dommages et intérets au titre de l'article 700 du code de procédure civile (demandez 500 euros).
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