Propriétaire refuse de changer la chaudiere HS
Marjoww
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24 oct. 2012 à 21:22
Utilisateur anonyme - 24 oct. 2012 à 22:20
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 24/10/2012 à 21:30
Modifié par Sorgin le 24/10/2012 à 21:30
Bonjour,
Faites-lui une lettre en recommandé avec accusé de réception pour lui rappeler qu'il doit vous louer un logement décent et le mettre en demeure de remplacer la chaudière.
https://www.service-public.fr
Rappelez-lui que comme il le sait vous n'avez plus d'eau chaude depuis 3 semaines, et que vous le mettez en demeure de faire le nécessaire sous 8 jours, après quoi vous vous trouverez dans l'obligation de saisir le greffe du tribunal d'instance.
Modèle de lettre
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1746
Envoyez-lui également un double de cette lettre en courrier simple (ou en lettre suivie, c'est mieux : vous pourrez imprimer sur le site de la Poste la date de la distribution).
Cdlt
Faites-lui une lettre en recommandé avec accusé de réception pour lui rappeler qu'il doit vous louer un logement décent et le mettre en demeure de remplacer la chaudière.
https://www.service-public.fr
Rappelez-lui que comme il le sait vous n'avez plus d'eau chaude depuis 3 semaines, et que vous le mettez en demeure de faire le nécessaire sous 8 jours, après quoi vous vous trouverez dans l'obligation de saisir le greffe du tribunal d'instance.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1746
Envoyez-lui également un double de cette lettre en courrier simple (ou en lettre suivie, c'est mieux : vous pourrez imprimer sur le site de la Poste la date de la distribution).
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24 oct. 2012 à 22:05
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ok merci. je comptais demander conseils a mon assureur car je dispose d'une aide juridique comprise dans mon contrat d'habitation. Je pense envoyer une lettre recommandé avec AR et pour saisir le tribunal d'instance il faut faire comment ?
Marjoww
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24 oct. 2012 à 22:18
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merci beaucoup de votre réponse rapide