Détartrage chaudière qui paie loc ou proprio

caty59 - 16 déc. 2008 à 21:34
 la tenebreuse - 20 oct. 2009 à 16:14
Bonjour,
Je loue ma maison et le contrat de bail de mon locataire arrive à échéance, il me signale un problème de chaudière, l'eau chaude coule doucement, je suppose que ma chaudière en entartrée. A qui incombe le détartrage au locataire ou au propriétaire. Merci de me répondre.

1 réponse

Bonjour,

Le détartrage fait partie des charges incombant au locataire. Lorsque le locataire part, il a l'obligation de fournir le contrat d'entretien de la chaudière, s'il ne la pas fait, le propriétaire est en droit de le faire et de le déduire du dépôt de garantie.

salutations
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Vrai et Faux,

L'entretien dit légal de la chaudière est une charge incombant au locataire : il s'agit d'un nettoyage et réglage du circuit de combustion uniquement.
L'entratrage quant à lui est une avarie qui touche directement le matériel, et le prix de la location doit comprendre une provision (pas obligatoirement mentionnée) pour maintenir, remettre en état, voir changer les matériels loués. En outre, la loi impose au propriétaire de fournir à son locataire un débit d'eau chaude sanitaire suffisant.
Ce système est quand même bien pensé car ça évite à un locataire qui arriverait dans un logement dont la chaudière de 10 ans n'a jamais été détartrée, d'être obligé de prendre à sa charge le détartrage pour avoir de l'eau chaude... si en plus c'est un étudiant qui n'occupe les lieux qu'un an... imaginez!
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Anakin > Anakin
28 avril 2009 à 10:40
Je consolide le tout par ce texte : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/2008-10-13/
sont à la charge du locataire :

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

Là on parle de rinçage et nettoyage des corps de chauffe (pas de détartrage)... il y a une précision sur le tartre à l'alinéa suivant:

e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

Une chaudière n'est pas un appareil sanitaire (éviers, douches, robinets thermostatiques, etc... le sont)

Bien sûr, si le locataire ne peut justifier par une facture qu'il a fait effectuer l'entretien dit courant de la chaudière, la responsabilité de l'entartrage peut lui incomber... dans ce cas : direction tribunaux.
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elisa > Anakin
28 avril 2009 à 11:14
Bonjour,

et lorsque le locataire peut justifier par des factures de l'entretien annuel ?
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conophobe > Anakin
28 avril 2009 à 11:55
lorsque vous évoquez la jurisprudence, il faut être méfiant !

La Cour d’appel d’Aix en Provence a jugé (arrêt Chambre 11 section B, 4 octobre 2004) que le preneur d’un bail d’habitation ne peut s’exonérer de toute responsabilité concernant l’entretien d’une chaudière à gaz en effectuant une distinction entre entretien normal qui serait à la charge du bailleur et entretien courant qui lui incomberait alors que le locataire ne fournit pas la preuve d’un quelconque entretien de l’appareil depuis son entrée dans les lieux loués. Dans cette affaire le locataire a été condamné au paiement d’une somme de 762 € parce qu’il ne rapportait pas la preuve du détartrage de la chaudière à gaz depuis son entrée dans les lieux loués. Implicitement la Cour de cassation (3e chambre civ., 30 mai 1990, pourvoi n° 89-10.356) a relevé que l’entretien de la chaudière à gaz comportant le détartrage de l’équipement incombait au locataire.

l'initiateur du fil a parlé de "chaudière" et non de cumulus

mais effectivement le décret de 87 n'est pas bien rédigé sur ce point, et il est évident que le détartrage d'un cumulus ne peut être imputé à un locataire, sauf pour la partie "groupe de sécurité" qui est source traditionnelle de souci (si on ne manoeuvre le levier que tous les 5 ans - a fortiori en zone calcaire - on a toute les chances de se retrouver avec une fuite permanente !)
il me semble avoir lu quelque part que la clause "détartrage annuel du cumulus" incluse dans un bail avait été jugée "abusive"
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la tenebreuse > Anakin
20 oct. 2009 à 16:14
Bonjour,

Vous dites dans le forum que la chaudière n'est pas un appareil sanitaire. Dans quelle catégorie se range t-il alors ?
Pour vous : un nettoyage des dépôts de calcaire est-ce un détartrage ?

Merci de votre réponse
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