Locataire evec chaudiere en panne
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tom
-
18 juil. 2008 à 09:39
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 9 nov. 2016 à 10:15
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10 réponses
Bonjour,
Il faut dans un premier temps préciser que certaines opérations sont à la charge du locataire. Ainsi l'entretien des équipements mentionnés au contrat de bail est à la charge du locataire, et plus généralement tout ce qui s'assimile à des réparations locatives (Cf. Décret n°87-712 du 26 août 1987: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2008-07-18/
Toutefois, il semble, selon tes écrits, que cela ne relève pas forcément du simple entretien de l'appareil de production d'eau chaude. Il en irait donc de la responsabilité contractuelle du propriétaire, lequel devra éventuellement changer la chaudière si aucune réparation autre que locative n'est envisageable (Article 1720 du Code civil).
En ce qui concerne un éventuel non paiement de loyer, il est préférable dans un premier temps de reprendre contact avec votre propriétaire pour exiger de sa part que des travaux soient effectués au plus vite. Si votre demande reste sans réponse, envoyez lui un courrier, lettre simple ou lettre recommandée avec accusée de réception, valant mise en demeure d'exécuter lesdits travaux. Cette mise en demeure est absolument nécessaire pour que les travaux ne soient pas à votre charge. Si le bailleur est dans l'obligation de faire "toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires" (Article 1720 du Code civil), les juridictions considèrent qu'il n'a pas à en supporter la charge en l'absence d'information claire et d'invitation par mise en demeure de les effectuer, suivi d'une décision de justice. Il est à noter que les travaux seront à sa charge en cas de vétusté de l'appareil.
Il faudrait donc que vous puissiez connaître l'âge de la chaudière et également obtenir l'information quant à la date de révision de celle-ci. Si aucune révision n'a été effectuée selon les usages, vous ne pouvez être tenu responsable de l'inexécution de cette dernière.
Enfin, pour avoir recours au non paiement du loyer, ce que l'on appelle en droit l'exception d'inexécution, les conditions sont strictes du fait que vous êtes dans l'obligation de payer le loyer aux termes convenus (Article 1728 du Code civil) et ce sans que vous puissiez vous "prévaloir de l'inexécution par le bailleur des travaux de réparation nécessaires pour refuser le paiement des loyers échus" (Jurisprudence constante). Seule l'impossibilité totale d'utiliser les lieux loués comme le prévoit le bail autorise le locataire à suspendre les paiements. Or, malheureusement, il n'apparaît pas ici que vous êtes dans une impossibilité totale d'utiliser votre logement.
La première solution est de contacter de nouveau votre propriétaire pour qu'il prenne contact avec une entreprise. A défaut, il faudra se montrer plus "direct" par une lettre de mise en demeure, laquelle s'avère souvent utile et n'aboutissant pas forcément à devoir passer devant le juge pour obtenir gain de cause.
La seconde solution est d'effectuer les réparations et d'envoyer la facture à votre propriétaire, soit pour un paiement direct, si le réparateur accepte cette méthode (il n'est en rien obligé en cela), soit pour obtenir le remboursement.
Vous ne pouvez en aucun cas prélever de vous-même le montant des réparation sur le montant du loyer.
Privilégiez d'abord la discussion et la conciliation. Si l'inertie de votre propriétaire s'affirme, il sera temps de le "commander".
Il faut dans un premier temps préciser que certaines opérations sont à la charge du locataire. Ainsi l'entretien des équipements mentionnés au contrat de bail est à la charge du locataire, et plus généralement tout ce qui s'assimile à des réparations locatives (Cf. Décret n°87-712 du 26 août 1987: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2008-07-18/
Toutefois, il semble, selon tes écrits, que cela ne relève pas forcément du simple entretien de l'appareil de production d'eau chaude. Il en irait donc de la responsabilité contractuelle du propriétaire, lequel devra éventuellement changer la chaudière si aucune réparation autre que locative n'est envisageable (Article 1720 du Code civil).
En ce qui concerne un éventuel non paiement de loyer, il est préférable dans un premier temps de reprendre contact avec votre propriétaire pour exiger de sa part que des travaux soient effectués au plus vite. Si votre demande reste sans réponse, envoyez lui un courrier, lettre simple ou lettre recommandée avec accusée de réception, valant mise en demeure d'exécuter lesdits travaux. Cette mise en demeure est absolument nécessaire pour que les travaux ne soient pas à votre charge. Si le bailleur est dans l'obligation de faire "toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires" (Article 1720 du Code civil), les juridictions considèrent qu'il n'a pas à en supporter la charge en l'absence d'information claire et d'invitation par mise en demeure de les effectuer, suivi d'une décision de justice. Il est à noter que les travaux seront à sa charge en cas de vétusté de l'appareil.
Il faudrait donc que vous puissiez connaître l'âge de la chaudière et également obtenir l'information quant à la date de révision de celle-ci. Si aucune révision n'a été effectuée selon les usages, vous ne pouvez être tenu responsable de l'inexécution de cette dernière.
Enfin, pour avoir recours au non paiement du loyer, ce que l'on appelle en droit l'exception d'inexécution, les conditions sont strictes du fait que vous êtes dans l'obligation de payer le loyer aux termes convenus (Article 1728 du Code civil) et ce sans que vous puissiez vous "prévaloir de l'inexécution par le bailleur des travaux de réparation nécessaires pour refuser le paiement des loyers échus" (Jurisprudence constante). Seule l'impossibilité totale d'utiliser les lieux loués comme le prévoit le bail autorise le locataire à suspendre les paiements. Or, malheureusement, il n'apparaît pas ici que vous êtes dans une impossibilité totale d'utiliser votre logement.
La première solution est de contacter de nouveau votre propriétaire pour qu'il prenne contact avec une entreprise. A défaut, il faudra se montrer plus "direct" par une lettre de mise en demeure, laquelle s'avère souvent utile et n'aboutissant pas forcément à devoir passer devant le juge pour obtenir gain de cause.
La seconde solution est d'effectuer les réparations et d'envoyer la facture à votre propriétaire, soit pour un paiement direct, si le réparateur accepte cette méthode (il n'est en rien obligé en cela), soit pour obtenir le remboursement.
Vous ne pouvez en aucun cas prélever de vous-même le montant des réparation sur le montant du loyer.
Privilégiez d'abord la discussion et la conciliation. Si l'inertie de votre propriétaire s'affirme, il sera temps de le "commander".
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