Saisie de véhicule Résolu

Question

Bonjour,   

Un proche à moi qui est en entreprise individuelle, à un soucis.   
Des prestataires lui doivent de l'argent sans quoi cette personne ne peut régulariser la situation de son entreprise. Il y a peu de temps un huissier est venu voir cette personne et a menacé de saisir son véhicule (en paiement de la dette).  

Cette personne me demande si vous savez si:  
- en réglant une partie  de la dette, s'il peut toujours saisir le véhicule?   
- si l'immatriculation du véhicule n'est plus la bonne (le 1er ayant été accidenté, il y a eu changement de véhicule mais pas d'immatriculation dans les papiers de la société.) si le véhicule peut quand même être saisi.  

Je vous remercie par avance de la réponse que vous pouvez m'apporter.  

Cordialement,  

Molitul

Filou17700 · Accepted Answer

A partir du moment ou la déclaration de vente a était envoyer à la préfecture par le vendeur à mon avis c'est grillé, même si la carte grise n'a pas était changer. Faite la carte grise et vendais le véhicule à un proche et surtout faite la carte grise au nom du nouveau proprio.

Saisie de véhicule

1 réponse

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