rappel de provision sur charges

Question

Bonjour, 
je suis locataire de mon 25 m2 à Paris depuis 16 ans - mon propriétaire est décédé et son fils m'a contactée pour m'indiquer qu'il n'envisageait pas mon départ. 
Il a donc augmenté mon loyer de 545 à 570 ce qui me parâit très n ormal - par contre mon ancien propriétaire m'avait fixé d'aprè-s mon contrat de location un loyer forfaitaire et je pensais que les charges étaient comprises puisqu'en plus je n'ai jamais eu de quittance mais mon propriétaire était un peu"farfelu" - il n'empêche que mon nouveau proprio (son fils) me réclame maintenant un reliquat de charges non payées de 1574 euros - pour 2O11/2012 -
Est-ce normal ? Dois-je payer ?
Merci de me répondre - Avez-vous eu un cas similaire?

rirififi75 · Answer

tjmoi76 · Answer

Bonjour, on peut revenir 5 années en arrière pour les loyers, et les charges. Ceci est également valable pour le locataire s'il estime avoir été lésé 

Article 113 de la loi 2005-32 du 18/01/2005 


I. - Le quatrième alinéa de l'article 2277 du code civil est ainsi rédigé : 
« Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ». 
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »

rirififi75 · Answer

merci

feloxe · Answer

Son augmentation n'est pas légale.
Dans le bail avez vous une clause d'augmentation?
Votre ancien proprio a t'il augmenté le loyer?
Qu'est il dit dans le bail au sujet des charges?

Rappel de provision sur charges

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