Rappel de provision sur charges
rirififi75
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire de mon 25 m2 à Paris depuis 16 ans - mon propriétaire est décédé et son fils m'a contactée pour m'indiquer qu'il n'envisageait pas mon départ.
Il a donc augmenté mon loyer de 545 à 570 ce qui me parâit très n ormal - par contre mon ancien propriétaire m'avait fixé d'aprè-s mon contrat de location un loyer forfaitaire et je pensais que les charges étaient comprises puisqu'en plus je n'ai jamais eu de quittance mais mon propriétaire était un peu"farfelu" - il n'empêche que mon nouveau proprio (son fils) me réclame maintenant un reliquat de charges non payées de 1574 euros - pour 2O11/2012 -
Est-ce normal ? Dois-je payer ?
Merci de me répondre - Avez-vous eu un cas similaire?
je suis locataire de mon 25 m2 à Paris depuis 16 ans - mon propriétaire est décédé et son fils m'a contactée pour m'indiquer qu'il n'envisageait pas mon départ.
Il a donc augmenté mon loyer de 545 à 570 ce qui me parâit très n ormal - par contre mon ancien propriétaire m'avait fixé d'aprè-s mon contrat de location un loyer forfaitaire et je pensais que les charges étaient comprises puisqu'en plus je n'ai jamais eu de quittance mais mon propriétaire était un peu"farfelu" - il n'empêche que mon nouveau proprio (son fils) me réclame maintenant un reliquat de charges non payées de 1574 euros - pour 2O11/2012 -
Est-ce normal ? Dois-je payer ?
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A voir également:
- Rappel de provision sur charges
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Provision sur frais notaire - Forum acheter une maison
- Rsa rappel des mois précédent - Forum RSA
- Rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Apl rappel des mois précédent - Guide
4 réponses
Son augmentation n'est pas légale.
Dans le bail avez vous une clause d'augmentation?
Votre ancien proprio a t'il augmenté le loyer?
Qu'est il dit dans le bail au sujet des charges?
Dans le bail avez vous une clause d'augmentation?
Votre ancien proprio a t'il augmenté le loyer?
Qu'est il dit dans le bail au sujet des charges?
Bonjour, on peut revenir 5 années en arrière pour les loyers, et les charges. Ceci est également valable pour le locataire s'il estime avoir été lésé
Article 113 de la loi 2005-32 du 18/01/2005
I. - Le quatrième alinéa de l'article 2277 du code civil est ainsi rédigé :
« Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
Article 113 de la loi 2005-32 du 18/01/2005
I. - Le quatrième alinéa de l'article 2277 du code civil est ainsi rédigé :
« Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...