Charge non regularisees Injonction de faire
jacksob
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 12 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2012
-
Modifié par jacksob le 12/10/2012 à 17:14
marmenard - 8 nov. 2012 à 09:02
marmenard - 8 nov. 2012 à 09:02
A voir également:
- Charge non regularisees Injonction de faire
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Injonction de payer - Forum Banque et Crédit
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Habitation
- Charge tom - Forum Immobilier
- Charge récupérable ✓ - Forum Louer un logement
4 réponses
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
12 oct. 2012 à 21:09
12 oct. 2012 à 21:09
bonjour
autant que je sache, l'injonction de faire intervient pour obtenir l'application des termes d'un contrat.
dans votre cas, l'agence n'est pas votre cocontractante; c'est le propriétaire qui l'est.
la démarche en cours me semble donc juridiquement vouée à l'échec.
autant que je sache, l'injonction de faire intervient pour obtenir l'application des termes d'un contrat.
dans votre cas, l'agence n'est pas votre cocontractante; c'est le propriétaire qui l'est.
la démarche en cours me semble donc juridiquement vouée à l'échec.
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Demandez à votre agence de respecter la loi en reco Ar et gardez un double
et une copie au proprio ou mandataire
Sans réponse sous 8 jours vous contacterez le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Demandez à votre agence de respecter la loi en reco Ar et gardez un double
et une copie au proprio ou mandataire
Sans réponse sous 8 jours vous contacterez le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
Modifié par Foyer le 12/10/2012 à 20:24
Modifié par Foyer le 12/10/2012 à 20:24
Bonsoir Jacksob ,
Je pense que l'argument de l'agence sera de repondre qu'il y a un delai maximum de 5 ans pour regulmariser loyers et charges, tant pour le bailleur que pour le locataire. Il est evident que cela ne fait qu'une seule operation pour eux, tous les 5 ans.
Normalement, le recalcul des charges doit etre annuel. C'est donc un bon point pour vous .
Maintenant, comme vous mettez la pression en demandant une injonction de faire, cela montre votre serieux.
Le tribunal ous a t-il indiqué le cheminement que vous devez utiliser (procedure contradictoire, ..) ?
Soyez sympa , vous nous tenez au courant des evenements ?! Merci.
Je pense que l'argument de l'agence sera de repondre qu'il y a un delai maximum de 5 ans pour regulmariser loyers et charges, tant pour le bailleur que pour le locataire. Il est evident que cela ne fait qu'une seule operation pour eux, tous les 5 ans.
Normalement, le recalcul des charges doit etre annuel. C'est donc un bon point pour vous .
Maintenant, comme vous mettez la pression en demandant une injonction de faire, cela montre votre serieux.
Le tribunal ous a t-il indiqué le cheminement que vous devez utiliser (procedure contradictoire, ..) ?
Soyez sympa , vous nous tenez au courant des evenements ?! Merci.
Bonjour Foyer,
Le tribunal a juste delivré sa décision que l'agence doit envoyer les justificatifs des charges et le decompte dans 2 mois. La date limite est celle de l'audience prévue, sinon il m'a aussi accordé les domages et interrets que j'ai demandé: les provisions payées mais non-justifiées.
Biensure, je posterai en details ce qui se passera, surtout vu que je n'arrive pas à avoir un cas similaire.
Le tribunal a juste delivré sa décision que l'agence doit envoyer les justificatifs des charges et le decompte dans 2 mois. La date limite est celle de l'audience prévue, sinon il m'a aussi accordé les domages et interrets que j'ai demandé: les provisions payées mais non-justifiées.
Biensure, je posterai en details ce qui se passera, surtout vu que je n'arrive pas à avoir un cas similaire.
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
15 oct. 2012 à 15:44
15 oct. 2012 à 15:44
Bonjour Jacksob ,
Je dois avouer que c'est la 1° fois que j'entends qu'un locataire a obtenu une I.F pour obtenir une regularisation annuelle des charges. C'est pourtant dans la loi et cela risque de donner des idées a certains locataires qui ne reçoivent la regularisation que tous les 3 ou 4 ans ..
Bien jpoué de votre part, en souhaitant que beaucoup de locataires vous imitent .
Je dois avouer que c'est la 1° fois que j'entends qu'un locataire a obtenu une I.F pour obtenir une regularisation annuelle des charges. C'est pourtant dans la loi et cela risque de donner des idées a certains locataires qui ne reçoivent la regularisation que tous les 3 ou 4 ans ..
Bien jpoué de votre part, en souhaitant que beaucoup de locataires vous imitent .
re
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Le locataire peut également demander des précisions au propriétaire sur le montant de ses charges locatives.
Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser les modalités de calcul du nouveau montant.
INfo et lettre type
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Le locataire peut également demander des précisions au propriétaire sur le montant de ses charges locatives.
Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser les modalités de calcul du nouveau montant.
INfo et lettre type
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2012 à 11:40
J'ai demandé cette injonction en faisant référence au bail, qui est un contrat (à ma connaissance). Un article du bail explique bien que ce sont des provisions de charges, qu'elles doient etre régularisées chaque année et que les justificatifs doivent etre mis en disposition au mois d'anniversaire... C'est tout ce que je réclame.
L'autre point, c'est ce qui me fait douter du sort. Pour cela je cherche la définition de "Mandataire" dans ce cas. Mon bail est signé avec l'agence, je n'ai jamais rencontré ou communiqué avec le propriétaire (je ne connais meme pas son nom complet, ni aucun contact). Et finalement, c'est l'agence qui encaisse le loyer+charges, qui me délivre la quittance et qui selon le bail "a qui je dois référer pour toute question" de paiment, travaux, préavis, etc...
Apres, est-ce que la justice logique de la meme facon?
Modifié par Foyer le 15/10/2012 à 15:53
Normalement, l'identité du proprietaire doit apparaitre sur le bail qui vous est soumis a la signature par l'agence. (art.3 de la loi 89-462 du 6-7-89)
Pour definir le mandataire, selon mon dictionnaire, il s'agit de la personne qui a reçu un mandat ou une procuration pour representer quelqu'un.
7 nov. 2012 à 21:17
Desole pour la reponse tardive mais j'etais en vacances.
Personne de la part de l'agence s'est manifeste, donc j'ai explique mon cas au juge sans l'autre partie
En premier temps la juge etait mefiante et etait prete a renvoyer ma demande car elle a senti que je reclamais a l'agence de tout rembourser (donc il ne faut pas faire cela), mais en epliquant que:
1) La loi est claire: le mandataire n'est pas tenu responsables des faute de son mandat
2) Je demande a l'agence le decompte et les justificatifs et comme c'est l'agence qui est chargee de tout l'affaire donc ce sont ses responsabilites pas celles du proprio et que depuis toujours ils m'ont ignore (sans meme une excuse comme "Le proprietaire ne les fourni pas"...) donc il n'y a rien qui montre qu'ils ont meme essaye de me les fournir
La deliberation et le jugement seront au 18 decembre, en mieux j'aurais une penalite pour chaque jour de retard et les frais de la procedure remboursses, au pire je dois trouver un autre moyen...