Protocole de rupture amiable de bail.

Question

Bonjour, 
J'ai aménager le 1er Août 2012 en signant un bail de 3 ans, la aujourd'huit la propriétaire veut récuperer son logement car elle a été muter dans la région et elle me demande de quitter les lieux pour le mois prochain (lettre envoyé en AR "demande de congès suite a une mutation")
Je compte accepter sa demande pour raison personnel mais quel obligation a t elle (me trouver un autre logement equivalent, payer le déménagement ainsi que les ouverture de compteurs .......)
Quel type de courriers puis-je lui retourner ?

Merci d'avance de vos future réponse c'est assez urgent !!!

Moriarty · Accepted Answer

Bonsoir,

Ne comptez pas trop sur le bailleur pour vous trouver un logement équivalent (sauf évidemment s'il est lié à une agence immobilière). Suggestion de ce que vous pouvez exiger : frais de déménagement, futurs frais d'agence, rendu du dépôt de garantie à la remise des clés. Et vu que vous venez à peine d'emménager, un chèque avec un chiffre à négocier et 3 zéros derrière.

Et si la négociation n'aboutit pas, tant pis pour votre propriétaire : vous êtes chez vous jusqu'en août 2015.

trudule · Answer

Bonsoir,
 Le propriétaire ne peut récupérer son logement pour l'habiter (ou le vendre) qu'en vous en informant 6 mois avant la fin du bail de 3 ans, par lettre recommandée avec AR
pendant cette période, vous avez toujpurs le droit de donner vos 3 mois de préavis de départ, quand bon vous semble; mais, à la fin du bail (3 ans), vous devez quitter les lieux, sans relogement de la part du propriétaire;
Si vous avez déjà accepté de partir, vous pouvez revenir sur votre décision car votre proprio est dans l'illégalité la plus totale; sa mutation ne rentre absolument pas en jeu!

trudule · Answer

Le plus simple est de rester car, si vous devez aller au tribunal pour obtenir tout ce qu'on aura pu vous promettre, même par écrit, vous aurez des soucis énormes; vous avez choisi ce logement parce qu'il vous a plu, restez-y, c'est votre droit!

Aminosana11 · Answer

Oui je sais que le propriétaire na pas le droit de récuperer son logement comme ça mais je me dit que si elle veut récupérer sa maison, elle attendra le moindre faux pas de ma part pour résilier le bail, donc je préfère partir que de vivre 3 ans comme ça.
(les informations que j'ai donner par rapport au protocole d'accord me vient de la cniil ) 
La femme que j'ai eu au téléphone ma dit d'écrire une lettre avec AR lui signifiant mon accord pour la résiliation du bail mais qu'en échange il falait qu'elle me paye le déménagement, les ouverture de compteurs et surtout de me trouver une maison équivalente à celle-çi.
Vis a vis de la loi puis-je l'exiger ?

trudule · Answer

On n'arrête pas de vous dire que vous ne pourrez rien exiger à la place et que, même si elle s'engage, elle ne tiendra pas ses engagements et vous n'aurez aucun recours... Comme vous dit Moriarty, un faux pas ça ne veut rien dire : si vous payez votre loyer correctement et que vous avez une assurance locative à produire, ELLE NE PEUT PAS RESILIER CE BAIL; elle essaye de vous avoir à l'esbrouffe pour récupérer son logement.....Et, même en fin de bail, il ne suffit pas que le propriétaire ai écrit qu'il allait habiter lui-même le logement, il faut le prouver : factures et domiciliation à l'appui sinon indemnités au locataire sortant!
Il est vrai que vous semblez accepter tout cela sans révolte; si vous vous faites avoir bien profond, ne vous plaignez pas, on vous aura prévenu!!RESTEZ

marmenard · Answer

Bonjour 
Une fin de bail de la volonté du proprio mérite une compensation 
 Au minimum un chèque avec un chiffre et 3 zéros
le chiffre est selon l'empressement du proprio de 1 à 100
 + un déménagement payé
+ le rendu de votre dépôt de garantie  le jour de l'EDL et rendu de clés
+ Un départ sans préavis dès que vous avez trouvé autre chose
 Négociez  sur cette base sans faiblir et portez votre accord par écrit en double et signé
 Votre bail était de 3 ans et il le savait
 Sans accord vous attendez simplement  une lettre reco de fin de bail 
Avant 6 mois de la la fin du bail  , que rien ne vous oblige d'aller chercher si vous êtes absent
trudule + 10 si c'était possible

marie · Answer

La locataire n'est pas contre le fait de pouvoir partir pour raison personnelle.
Pourquoi la pousser à rester ou à engager une procédure longue est couteuse?
Certe elle a des droits mais ça peut se négocier dans une bonne entente...et dans la limite du raisonnable
Demandez ce qu'il vous semble raisonnable mais dîtes vous que la propriétaire peut aussi le refuser et louer un appartement.
Une résiliation de bail peut intervenir à n'importe quel moment si le locataire ne paye pas son loyer ou s'il ne produit pas d'assurance pour son logement.
Elle sera sûre au moins qu'elle aura son loyer de payé pendant deux ans 1/2....

Aminosana11 · Answer

Je verrais bien quel arrangement je peut avoir avec la proprio, ce qui es sur si il y a aucun arrangement, je resterais dans cette maison il n'es pas question que je paye 1cts pour quitter ce logement, je suis encore en train de payer des factures de mon précédent logement et en étant un couple mono actif avec un simple cdi et un enfant handicapé ....... Enfin bref on verra bien je vais lui envoyé un courrier AR en lui signifiant mon accord pour résillier le bail mais en contre partie je lui demanderais un arrangement financier pour le déménagement ainsi que l'ouverture des compteurs ect .....
Merci de vos réponse je vous tient au courrant.

trudule · Answer

Apparemment, vous n'avez rien compris; cet accord que vous avez donné pour résilier le bail ne vaut rien donc la compensation qu'elle peut vous promettre à la place non plus!! Vous serez dehors et vous n'aurez rien en retour...mais tant pis pour vous, on vous aura prévenu!!!

Protocole de rupture amiable de bail.

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