Precription décennale pour bornage judiciaire
fachemousse
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
en 2002 un de mes voisins a construit un mur en empietant sur ma propriete de 20cm environ et avec débordement des gouttieres malgre les limites materialisées par des piquets et malgre mes avertissements
j'ai missionné un géometre qui a confirmé mes dires en s'appuyant sur le relevé de lotissement datant des années 60 et approuvé par la préfecture.
n'étant pas procédurier je n'ai pas donné suite mais voila que dix ans aprés ce monsieur devient agressif et menacant prétextant que le mur lui appartient et que je ne peux pas appuyer un seul outil contre son mur.
ma question est:
puis je demander un bornage judiciaire ou y a t -il prescription aprés 10 ans
merci pour vos réponses
en 2002 un de mes voisins a construit un mur en empietant sur ma propriete de 20cm environ et avec débordement des gouttieres malgre les limites materialisées par des piquets et malgre mes avertissements
j'ai missionné un géometre qui a confirmé mes dires en s'appuyant sur le relevé de lotissement datant des années 60 et approuvé par la préfecture.
n'étant pas procédurier je n'ai pas donné suite mais voila que dix ans aprés ce monsieur devient agressif et menacant prétextant que le mur lui appartient et que je ne peux pas appuyer un seul outil contre son mur.
ma question est:
puis je demander un bornage judiciaire ou y a t -il prescription aprés 10 ans
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A voir également:
- Precription décennale pour bornage judiciaire
- Décennale - Guide
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Justice
- Peut-on contester un bornage ancien - Forum Immobilier
- Facture reclamée d'une entreprise en liquidation judiciaire - Forum Formalités et papiers
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
1 réponse
Bonjour ,
Il semblerait qu'il n'y ait pas eu de bornage "officiel" de votre terrain, avec mise en place de bornes, autres que des piquets.
Si vous reliez par de la ficelle les differents piquets, votre voisin devra constater qu'il s'est planté en montant son mur.
S'il refuse de l'admettre ou s'il vous manque des piquets, vous devrez passer par un geometre expert. Il se chargera alors de prendre les metrés.
Si les proprietaires concernés sont d'accord avec les mesures, l'expert procedera a la pose des bornes, redigera un procés verbal, lequel pourra etre deposé à la conservation des hypotheques, via un notaire.
Si le voisin refuse, il vous faudra passer par la case tribunal pour bornage judiciaire.
S'agissant de la recuperation de vos "20 cm", si le voisin conteste, il faudra vous adresser au TGI donc obligatoirement, avec avocat
Il semblerait qu'il n'y ait pas eu de bornage "officiel" de votre terrain, avec mise en place de bornes, autres que des piquets.
Si vous reliez par de la ficelle les differents piquets, votre voisin devra constater qu'il s'est planté en montant son mur.
S'il refuse de l'admettre ou s'il vous manque des piquets, vous devrez passer par un geometre expert. Il se chargera alors de prendre les metrés.
Si les proprietaires concernés sont d'accord avec les mesures, l'expert procedera a la pose des bornes, redigera un procés verbal, lequel pourra etre deposé à la conservation des hypotheques, via un notaire.
Si le voisin refuse, il vous faudra passer par la case tribunal pour bornage judiciaire.
S'agissant de la recuperation de vos "20 cm", si le voisin conteste, il faudra vous adresser au TGI donc obligatoirement, avec avocat
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