Precription décennale pour bornage judiciaire
fachemousse
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A voir également:
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13 oct. 2012 à 17:18
13 oct. 2012 à 17:18
Bonjour ,
Il semblerait qu'il n'y ait pas eu de bornage "officiel" de votre terrain, avec mise en place de bornes, autres que des piquets.
Si vous reliez par de la ficelle les differents piquets, votre voisin devra constater qu'il s'est planté en montant son mur.
S'il refuse de l'admettre ou s'il vous manque des piquets, vous devrez passer par un geometre expert. Il se chargera alors de prendre les metrés.
Si les proprietaires concernés sont d'accord avec les mesures, l'expert procedera a la pose des bornes, redigera un procés verbal, lequel pourra etre deposé à la conservation des hypotheques, via un notaire.
Si le voisin refuse, il vous faudra passer par la case tribunal pour bornage judiciaire.
S'agissant de la recuperation de vos "20 cm", si le voisin conteste, il faudra vous adresser au TGI donc obligatoirement, avec avocat
Il semblerait qu'il n'y ait pas eu de bornage "officiel" de votre terrain, avec mise en place de bornes, autres que des piquets.
Si vous reliez par de la ficelle les differents piquets, votre voisin devra constater qu'il s'est planté en montant son mur.
S'il refuse de l'admettre ou s'il vous manque des piquets, vous devrez passer par un geometre expert. Il se chargera alors de prendre les metrés.
Si les proprietaires concernés sont d'accord avec les mesures, l'expert procedera a la pose des bornes, redigera un procés verbal, lequel pourra etre deposé à la conservation des hypotheques, via un notaire.
Si le voisin refuse, il vous faudra passer par la case tribunal pour bornage judiciaire.
S'agissant de la recuperation de vos "20 cm", si le voisin conteste, il faudra vous adresser au TGI donc obligatoirement, avec avocat
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