Maison sans garantie décennale ni dommage ouvrage

Question

Bonjour,
Je cherche des lumières de spécialistes.
Je compte peut être me positionner sur une maison qui n’a aucune garantie décennale ni assurance ouvrage dommage datant de moins d’un an. (Construit sans facture etc par contre cadastre déclaration en mairie ok)
J’ai lu les différents risques et me suit renseigner auprès d’un notaire.
En gros pour résumé si la maison tombe en ruine c’est pour ma poire comme une maison ancienne en résumé.

Cependant, Est ce que les assureurs assurent une maison du nouveau propriétaire via l’assurance habitation qui n’a ni garantie décennale ni assurance ouvrage dommage ? 
Est ce que l’assurance coûte plus cher ou non ?
Est ce qu’il peut avoir des complications ?

Merci d’avance pour vos lumières

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous ne devez pas avoir bien écouté - ou compris- le notaire car vos connaissances en la matière sont nulles.
La garantie décennale est attachée à l'immeuble  construit  et ce, de manière automatique par le seul effet de la loi.
Les redevables en sont le constructeur (ensemble des entreprises) - et bien entendu leurs assureurs-ainsi que le commanditaire de la construction et qui vous vend le bien.
L'absence de dommages-ouvrage n 'est pas exclusive de la garantie 
décennale , mais peut compliquer et en tout cas retarder l'intervention des entreprises pour la réparation des désordres.
Le problème est que tout cela peut se révéler seulement théorique en l'absence d'assurances.
En conséquence, je vous conseille vivement de fuir cette' affaire pourrie'.
(construction sans factures, sans doute au noir).Aucun assureur ne vous couvrira face à cette situation.

Diverker · Answer

Bonjour

Si la construction a été réalisée par le vendeur (tel que l'on peut comprendre les choses), c'est ce dernier qui restera personnellement débiteur de la garantie décennale; comme l'indique Ulpien, c'est le constructeur qui en répond, et le vendeur a ce statut conformément à l'article 1792-1cc.
Ce pour autant qu'il soit encore solvable...
Il sera aussi débiteur de la garantie de bon fonctionnement.
le problème juridique étant que ces garanties prennent effet à partir de la réception de l'ouvrage, et qu'il n'y a pas de réception dans ce cas de figure...
Juridiquement, la réponse est qu'un désordre relèverait alors du vice caché, dont ne s'exonere alors pas le vendeur.

Pour ce qui est de la MRH, ce n'est pas incompatible; les auto-constructeurs sont bien assurés comme les autres.
Simplement, les garanties de concernent pas les mêmes événements, et certains contrats (à mon sens très bien rédigés) excluent clairement certaines garanties qui conviendrait les conséquences de désordres sur des ouvrages qui regardaient de la décennale. Cela concerne en particulier l'indemnisation des recherches de fuites et de leurs conséquences, ce qui peut donc dans ce cas amener à restreindre fortement le contour de la garantie DDE, qui est l'une des plus mise en jeu.
Il faut donc bien vérifier les conditions contractuelles. Mais comme c'est évidemment ce que fait tout un chacun en souscrivant un contrat MRH, c'est un conseil superflu...

Maison sans garantie décennale ni dommage ouvrage

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