Maison sans garantie décennale ni dommage ouvrage
ApplePie_2142
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ApplePie_2142 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2021 - 12 mars 2021 à 20:52
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2 réponses
Bonjour
Vous ne devez pas avoir bien écouté - ou compris- le notaire car vos connaissances en la matière sont nulles.
La garantie décennale est attachée à l'immeuble construit et ce, de manière automatique par le seul effet de la loi.
Les redevables en sont le constructeur (ensemble des entreprises) - et bien entendu leurs assureurs-ainsi que le commanditaire de la construction et qui vous vend le bien.
L'absence de dommages-ouvrage n 'est pas exclusive de la garantie
décennale , mais peut compliquer et en tout cas retarder l'intervention des entreprises pour la réparation des désordres.
Le problème est que tout cela peut se révéler seulement théorique en l'absence d'assurances.
En conséquence, je vous conseille vivement de fuir cette' affaire pourrie'.
(construction sans factures, sans doute au noir).Aucun assureur ne vous couvrira face à cette situation.
Vous ne devez pas avoir bien écouté - ou compris- le notaire car vos connaissances en la matière sont nulles.
La garantie décennale est attachée à l'immeuble construit et ce, de manière automatique par le seul effet de la loi.
Les redevables en sont le constructeur (ensemble des entreprises) - et bien entendu leurs assureurs-ainsi que le commanditaire de la construction et qui vous vend le bien.
L'absence de dommages-ouvrage n 'est pas exclusive de la garantie
décennale , mais peut compliquer et en tout cas retarder l'intervention des entreprises pour la réparation des désordres.
Le problème est que tout cela peut se révéler seulement théorique en l'absence d'assurances.
En conséquence, je vous conseille vivement de fuir cette' affaire pourrie'.
(construction sans factures, sans doute au noir).Aucun assureur ne vous couvrira face à cette situation.
Bonjour
Si la construction a été réalisée par le vendeur (tel que l'on peut comprendre les choses), c'est ce dernier qui restera personnellement débiteur de la garantie décennale; comme l'indique Ulpien, c'est le constructeur qui en répond, et le vendeur a ce statut conformément à l'article 1792-1cc.
Ce pour autant qu'il soit encore solvable...
Il sera aussi débiteur de la garantie de bon fonctionnement.
le problème juridique étant que ces garanties prennent effet à partir de la réception de l'ouvrage, et qu'il n'y a pas de réception dans ce cas de figure...
Juridiquement, la réponse est qu'un désordre relèverait alors du vice caché, dont ne s'exonere alors pas le vendeur.
Pour ce qui est de la MRH, ce n'est pas incompatible; les auto-constructeurs sont bien assurés comme les autres.
Simplement, les garanties de concernent pas les mêmes événements, et certains contrats (à mon sens très bien rédigés) excluent clairement certaines garanties qui conviendrait les conséquences de désordres sur des ouvrages qui regardaient de la décennale. Cela concerne en particulier l'indemnisation des recherches de fuites et de leurs conséquences, ce qui peut donc dans ce cas amener à restreindre fortement le contour de la garantie DDE, qui est l'une des plus mise en jeu.
Il faut donc bien vérifier les conditions contractuelles. Mais comme c'est évidemment ce que fait tout un chacun en souscrivant un contrat MRH, c'est un conseil superflu...
Si la construction a été réalisée par le vendeur (tel que l'on peut comprendre les choses), c'est ce dernier qui restera personnellement débiteur de la garantie décennale; comme l'indique Ulpien, c'est le constructeur qui en répond, et le vendeur a ce statut conformément à l'article 1792-1cc.
Ce pour autant qu'il soit encore solvable...
Il sera aussi débiteur de la garantie de bon fonctionnement.
le problème juridique étant que ces garanties prennent effet à partir de la réception de l'ouvrage, et qu'il n'y a pas de réception dans ce cas de figure...
Juridiquement, la réponse est qu'un désordre relèverait alors du vice caché, dont ne s'exonere alors pas le vendeur.
Pour ce qui est de la MRH, ce n'est pas incompatible; les auto-constructeurs sont bien assurés comme les autres.
Simplement, les garanties de concernent pas les mêmes événements, et certains contrats (à mon sens très bien rédigés) excluent clairement certaines garanties qui conviendrait les conséquences de désordres sur des ouvrages qui regardaient de la décennale. Cela concerne en particulier l'indemnisation des recherches de fuites et de leurs conséquences, ce qui peut donc dans ce cas amener à restreindre fortement le contour de la garantie DDE, qui est l'une des plus mise en jeu.
Il faut donc bien vérifier les conditions contractuelles. Mais comme c'est évidemment ce que fait tout un chacun en souscrivant un contrat MRH, c'est un conseil superflu...
ApplePie_2142
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12 mars 2021 à 20:52
12 mars 2021 à 20:52
Merci beaucoup pour vos réponses.
En résumé ça sent mauvais, s’il y a un problème un jour même après 10 ans l’assurance multirisque habitation pourrait ne pas fonctionner à cause de cette construction fait « maison » sans assurance décennale et dommage ouvrage et sans véritable facture et sans entreprise référente qui a construit.
En résumé ça sent mauvais, s’il y a un problème un jour même après 10 ans l’assurance multirisque habitation pourrait ne pas fonctionner à cause de cette construction fait « maison » sans assurance décennale et dommage ouvrage et sans véritable facture et sans entreprise référente qui a construit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2021 à 18:52
Donc vous pensez qu’un assureur ne voudra même pas me permettre d’avoir une assurance habitation ?
Les propriétaires actuels qui ont construit cette maison (sans garantie décennale, ni ouvrage dommage, eux même ) doivent avoir quand même une assurance habitation.
Assurance habitation mais qui ne couvrira jamais les problèmes liés à la maison (fuite d’eau, électricité etc)
C’est ça en gros ce que vous me dites ?
Merci en tout cas de m’avoir répondu. C’est compliqué mais vous avez raison ça sent pas bon cette maison même si elle est très belle...
12 mars 2021 à 20:43
Pour un propriétaire, l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour une maison individuelle.
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2023
À vous de décider si vous souhaitez courir le risque.