Pompe de relevage HS, garantie décennale ?
Ulpien1 - 22 déc. 2022 à 14:59
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4 réponses
bonjour
Sauf que 3 semaines plus tard il m'appelle en me disant que son fournisseur ne prend pas en charge en garantie car défaut d'utilisation (marche forcée à sec ) et m'envoie donc la facture de la nouvelle pompe à régler !!!!
le fournisseur parle de garantie commerciale, de vice caché ou de conformité.
le désordre n'est clairement pas de ces catégories.
Est ce que sa décennale est sensée prendre en charge ce type de désordre ou alors il est dans ses droits...?
la pompe est un élément d'équipement dissociable qui relève donc de la GBF (1792-3cc).la garantie décennale peut néanmoins être mobilisée si la panne rend l'ouvrage impropre à sa destination.
tel pourrait être le cas, mais de toutes façons, le délai de la GBF n'est pas forclos; l'entreprise est donc présumée responsable et doit réparer, sauf à prouver le fait extérieur qui l'exonèrerait de sa responsabilité.
son assureur décennal interviendra, ou pas (oui si vous le saisissez directement) en fonction de ce qu'il aura "envie" de retenir sur les causes.
il pourra le faire soit au titre de la garantie couvrant la GBF, soit sur la décennale.
la première est plus probable puisqu'il pourra vous opposer la franchise de son contrat (s'il vous indemnise); l'une ou l'autre sont possibles s'il passe par son assuré pour indemniser (il pairait alors HT et appliquera la franchise, mais vous aurez directement la pompe.
compte tenu du montant probable de cette franchise, on peut comprendre que l'entrepris tente de se défausser...
Bonjour
Sauf revirement qui m'aurait échappé;la pompe de relevage relève de la garantie de bon fonctionnement (cassation pourvoi 14-12370 du 4/2/2016)
21 déc. 2022 à 21:17
Bonjour,
Oui c'est bien ce qui semble se confirmer que c'est la GBF qu'il faut que je fasse prévaloir...sauf qu'il ne voudras pas faire fonctionner ses assurances...
Si j'ai bien compris, mise en demeure pour application GBF, si non réponse c'est ma compagnie d'assurance qui attaquera sa décennale.
si non réponse c'est ma compagnie d'assurance qui attaquera sa décennale.
l'entreprise aussi (surtout...) ; n'oubliez pas que la franchise est opposable et que compte tenu du montant que vous indiquez, elle est possiblement supérieure au coût de la pompe.
Et ne laissez pas passer le délai.
Mais bon, votre PJ est censée connaître son sujet.
Votre contrat garantit bien les recours sur 1792cc? (au delà du conseil téléphonique).
22 déc. 2022 à 07:43
Quel est l'intérêt de faire fonctionner son assurance alors s'il m'oppose sa franchise d'un montant supérieur à la pompe ?? Mon assurance n'est pas sensé absorber cette franchise tiers ?
Pour le 1792cc à priori oui
Quel est l'intérêt de faire fonctionner son assurance alors s'il m'oppose sa franchise d'un montant supérieur à la pompe ??
La franchise sera(it) opposée par son assureur; la responsabilité de l'entreprise est engagée. Il doit donc vous indemniser du préjudice subi (en l'occurrence le prix du remplacement de la pompe). Ce en totalité.
Cette responsabilité est garantie par son assureur, qui va donc intervenir à sa place pour vous indemniser.
L'assurance pour la GBF n'étant pas obligatoire (contrairement à celle de la décennale), l'assureur peut donc opposer au bénéficiaire de la garantie, vous, la franchise contractuelle (ce qu'il ne peut faire avec la décennale, où elle serait réclamée à l'entreprise)(tant qu'elle existe).
L'option (non conforme au texte mais souvent utilisée) pour l'assureur est d'indemniser l'entreprise pour qu'elle répare elle-même l'ouvrage défectueux. Ça permet d'économiser 20% de TVA et d'opposer directement la franchise.
l'intérêt de l'entreprise est quasi nul, de ce fait.
Mon assurance n'est pas sensé absorber cette franchise tiers ?
Certainement pas.
Pour quelle raison devrait-elle le faire, Cad payer au titre d'une garantie qui ne figure pas sur votre contrat?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2022 à 12:48
Bonjour,
Merci pour votre réponse, cest bien ce qu'il me semblait il essaye de rejeter la faute sur nous pour ne pas utiliser ces assurances... Au cas où cela passerait...
La facture de la 2nd pompe va rester en attente et je vais le rappeler pour lui indiquer qu'il fasse fonctionner ses assurances sinon ma protection juridique s'en chargera. Pour 400 euros pas sûr qu'il prenne le risque..