Fini mon cdd saisonnier et je travaille toujour
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crunch14600
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8 oct. 2012 à 20:28
Loulou - 10 oct. 2012 à 17:12
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jmp59
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Modifié par jmp59 le 8/10/2012 à 20:42
Modifié par jmp59 le 8/10/2012 à 20:42
Bonjour,
Du moment que ton employeur t'a conservé après ton CDD, tu es maintenant en CDI, même si ton employeur t'a pas fait signer de nouveau contrat.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Du moment que ton employeur t'a conservé après ton CDD, tu es maintenant en CDI, même si ton employeur t'a pas fait signer de nouveau contrat.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Bonjour
Le seul contrat que pourra vous faire signer votre employeur est un CDI sans période d'essai et à temps plein si vous étiez à temps plein lors de votre CDD saisonnier.
Vous ne signez rien d'autre qu'un CDI.
Vous ne dites rien pour l'instant et vous attendez votre prochain bulletin de salaire.
Sur celui de septembre vous avez été payé pour les heures que vous avez effectuées après la fin de votre CDD?
Le seul contrat que pourra vous faire signer votre employeur est un CDI sans période d'essai et à temps plein si vous étiez à temps plein lors de votre CDD saisonnier.
Vous ne signez rien d'autre qu'un CDI.
Vous ne dites rien pour l'instant et vous attendez votre prochain bulletin de salaire.
Sur celui de septembre vous avez été payé pour les heures que vous avez effectuées après la fin de votre CDD?
crunch14600
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10 octobre 2012
10 oct. 2012 à 12:48
10 oct. 2012 à 12:48
bonjour j'attend mon bulletin de salaire il paye tard avez vous des numero d'article sur quoi m'appuyer au cas ou merci
Bonjour
Article L 1243-11 du Code du travail:
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 30 mars 2005; pourvoi n° 03-42667:
" Lorsque la relation professionnelle se poursuit après l'échéance du terme, le contrat devient à durée indéterminée.
Cette règle est d'application générale dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat devient un contrat à durée indéterminée, même si, ultérieurement, un nouveau contrat à durée déterminée est signé."
Ce qui signifie d'après l'arrêt précité, que si votre employeur vous faisait signé malgré tout un nouveau contrat à durée déterminée, celui-ci serait nul car vous êtes maintenant en CDI.
Article L 1243-11 du Code du travail:
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 30 mars 2005; pourvoi n° 03-42667:
" Lorsque la relation professionnelle se poursuit après l'échéance du terme, le contrat devient à durée indéterminée.
Cette règle est d'application générale dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat devient un contrat à durée indéterminée, même si, ultérieurement, un nouveau contrat à durée déterminée est signé."
Ce qui signifie d'après l'arrêt précité, que si votre employeur vous faisait signé malgré tout un nouveau contrat à durée déterminée, celui-ci serait nul car vous êtes maintenant en CDI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...