Jugement et forme éxécutoire
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lusi92
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu la signification d'un jugement le six mars 2012 concernant une affaire jugé le quinze novembre 2011.
l'extrait des minutes du TGI notifie que je suis reçu en ma constitution civile et condamne solidairement les deux coupables et chacun in solidum à payer la somme de cinq cents euros à titre de dommage et intérêts.
deux questions :
- cela veut dire qu'il doivent payer cinq cents euros chacun ou cinq cents euros à deux ?
- comment faire valoir ce jugement et être payé , car j'ai commencé a formuler un dossier pour le SARVI, mais il est impossible d'avoir un certificat de non appel par le net.. j'ai appelé le TGI pour avoir des informations, on m'a demandé si j'avais la forme exécutoire du jugement, qu'est ce donc et comment l'obtenir?
J'ai reçu la signification d'un jugement le six mars 2012 concernant une affaire jugé le quinze novembre 2011.
l'extrait des minutes du TGI notifie que je suis reçu en ma constitution civile et condamne solidairement les deux coupables et chacun in solidum à payer la somme de cinq cents euros à titre de dommage et intérêts.
deux questions :
- cela veut dire qu'il doivent payer cinq cents euros chacun ou cinq cents euros à deux ?
- comment faire valoir ce jugement et être payé , car j'ai commencé a formuler un dossier pour le SARVI, mais il est impossible d'avoir un certificat de non appel par le net.. j'ai appelé le TGI pour avoir des informations, on m'a demandé si j'avais la forme exécutoire du jugement, qu'est ce donc et comment l'obtenir?
A voir également:
- Jugement et forme éxécutoire
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Mise en forme lettre - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Titre exécutoire - Guide
- Jugement garde enfant - Forum garde d'enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...
tout d'abord, merci pour votre réponse.
Je n'ai aucune expérience en la matière et je ne sais à quoi ressemble la grosse du jugement.
j'ai reçu une signification de jugement accompagné d'un extrait des minutes du greffe du TGI.
est-ce cela, ou faut il que j'appelle le TGI en question en leur demandant la grosse du jugement de l'affaire XXX?
merci beaucoup pour votre aide.