Treve hivernale 2012
Bonjour,
je doit quitter mon logement avant le 13/10/12 pour loyer payer vait je beneficier de la reve hivernale
je doit quitter mon logement avant le 13/10/12 pour loyer payer vait je beneficier de la reve hivernale
2 réponses
-
pour loyer impayé ?
vous devez partir, au 13/10/12 d'apres un commandement de quitter les lieux ?
dans ce cas vous devez partir
si vous restez on ne vous expulsera qu'a la fin de la période hivernale
mais l'indemnité d'occupation continuera jusqu'en mars -
ContributeurBonjour devincennes ,
Il faudrait nous dire si vous quittez volontairement votre logement, apres preavis a votre bailleur, ou si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion .
La législation juridique et financière évolue en permanence...