Treve hivernale 2012
devincennes
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2 oct. 2012 à 13:30
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pour loyer impayé ?
vous devez partir, au 13/10/12 d'apres un commandement de quitter les lieux ?
dans ce cas vous devez partir
si vous restez on ne vous expulsera qu'a la fin de la période hivernale
mais l'indemnité d'occupation continuera jusqu'en mars
vous devez partir, au 13/10/12 d'apres un commandement de quitter les lieux ?
dans ce cas vous devez partir
si vous restez on ne vous expulsera qu'a la fin de la période hivernale
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2 oct. 2012 à 16:45
2 oct. 2012 à 16:45
Bonjour devincennes ,
Il faudrait nous dire si vous quittez volontairement votre logement, apres preavis a votre bailleur, ou si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion .
Il faudrait nous dire si vous quittez volontairement votre logement, apres preavis a votre bailleur, ou si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion .
La législation juridique et financière évolue en permanence...