Caution toujours pas rendue au bout de 9 mois
JustineBordeaux
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26 sept. 2012 à 11:23
JustineBordeaux Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012 - 26 sept. 2012 à 15:36
JustineBordeaux Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012 - 26 sept. 2012 à 15:36
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4 réponses
Tu lui envoi une mise en demeure en lui disans que il a que 15 jours pour te la renvoyer.
Si toujours rien au bout de 15jours, tu vas au tribunal de proximité (ilq n'existeront plus en 2013, se sera le TI après) et tu lances une procédure. Tu n'as pas besoin d'avocat mais soit bien précis dans ta demande (pas la peine de raconter ta life) et cite bien les articles de loi. (le tribunal de proximité coute 35€ et tu peux demander le remboursement auprès de l'agent immobilier en passant par le tribunal car c'est sa faute)
Quand il va recevoir la citation à comparaitre, il va se magner de te rendre le dépot de garantie, vérifie bien que il a bien donner les intérêts (10% par mois de retard en intérêt composer) et si il ne l'a pas fait, continu la procédure en lui précisant que tu veux tes intérêts.
Si toujours rien au bout de 15jours, tu vas au tribunal de proximité (ilq n'existeront plus en 2013, se sera le TI après) et tu lances une procédure. Tu n'as pas besoin d'avocat mais soit bien précis dans ta demande (pas la peine de raconter ta life) et cite bien les articles de loi. (le tribunal de proximité coute 35€ et tu peux demander le remboursement auprès de l'agent immobilier en passant par le tribunal car c'est sa faute)
Quand il va recevoir la citation à comparaitre, il va se magner de te rendre le dépot de garantie, vérifie bien que il a bien donner les intérêts (10% par mois de retard en intérêt composer) et si il ne l'a pas fait, continu la procédure en lui précisant que tu veux tes intérêts.
JustineBordeaux
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26 septembre 2012
26 sept. 2012 à 11:45
26 sept. 2012 à 11:45
Merci pour ta réponse si rapide Alfred.
Cependant, je n'y connais absolument RIEN en ce qui concerne procédures administratives etc.
Peux tu m'expliquer plus précisément ce qu'est une mise en demeure, comment cela fonctionne etc ?
Aussi, dois je calculer les intérêts dus depuis et si oui comment ?
Penses tu qu'il est facile de régler ce type de problème ?
Cependant, je n'y connais absolument RIEN en ce qui concerne procédures administratives etc.
Peux tu m'expliquer plus précisément ce qu'est une mise en demeure, comment cela fonctionne etc ?
Aussi, dois je calculer les intérêts dus depuis et si oui comment ?
Penses tu qu'il est facile de régler ce type de problème ?
feloxe
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26 sept. 2012 à 12:06
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Une mise en demeure est une lettre recommandée avec objet:mise en demeure.
Puis dans le texte dire je vous mets en demeure de me restituer sous 15 jours le dépot de garantie augmentés des intérets en vigueur.
Sans réponse de votre part,je saisirais le juge de proximité.
Lorsque vous faites votre dossier pour le juge de proximité vous demandez au titre de l'article 700 du code de procédure civile des dommages et intérets d'un montant de 500 euros.Le juge peut vous accorder cette somme ou moins.Ne partez pas dans des calculs d'intérets trop complexes quand on n'y connait rien.
Puis dans le texte dire je vous mets en demeure de me restituer sous 15 jours le dépot de garantie augmentés des intérets en vigueur.
Sans réponse de votre part,je saisirais le juge de proximité.
Lorsque vous faites votre dossier pour le juge de proximité vous demandez au titre de l'article 700 du code de procédure civile des dommages et intérets d'un montant de 500 euros.Le juge peut vous accorder cette somme ou moins.Ne partez pas dans des calculs d'intérets trop complexes quand on n'y connait rien.
JustineBordeaux
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26 septembre 2012
26 sept. 2012 à 12:12
26 sept. 2012 à 12:12
Ok, merci, c'est plus simple en effet je pense !
Je dois donc juste citer dans ma lettre en recommandé avec accusé de réception ce texte :
" M xxx,
Je vous mets en demeure de me restituer sous 15 jours le dépot de garantie versé lors de mon arrivée dans le logement du 140 cours de l'Argonne, 33000 Bordeaux au mois d'aout 2010, augmentés des intérets en vigueur.
Sans réponse de votre part, je saisirais le juge de proximité.
Cordialement,
Justine xxx " ?
Je pense que si je dois passer par le juge de proximité, je repasserai sur ce forum pour vous demander des précisions car il est vrai que le droit n'est pas mon domaine !
Je dois donc juste citer dans ma lettre en recommandé avec accusé de réception ce texte :
" M xxx,
Je vous mets en demeure de me restituer sous 15 jours le dépot de garantie versé lors de mon arrivée dans le logement du 140 cours de l'Argonne, 33000 Bordeaux au mois d'aout 2010, augmentés des intérets en vigueur.
Sans réponse de votre part, je saisirais le juge de proximité.
Cordialement,
Justine xxx " ?
Je pense que si je dois passer par le juge de proximité, je repasserai sur ce forum pour vous demander des précisions car il est vrai que le droit n'est pas mon domaine !
feloxe
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26 sept. 2012 à 12:20
26 sept. 2012 à 12:20
Au dessus de Mr vous notez objet:mise en demeure.
Il faut argumenter votre lettre.
Monsieur,
J'ai quitté le logement que je vous louais le ......Nous avons effectué ensemble un état des lieux qui n'a signalé aucune dégradation.Vous aviez 2 mois pour me restituer ce dépot de garantie et malgré plusieurs relances je suis toujours en attente de cette restitution.
Je vous mets en demeure de me restituer mon dépot de garantie d'un montant de x euros sous 8 jours augmentés des intérets legaux ,sinon je me verrais containte de saisir le juge de proximité a qui je demanderais en plus du montant du dépot de garantie des dommages et intérets.
Le probléme est que vous devez adresser ce courrier au proprio et non a l'agence car normalement l'agence reverse cette somme au proprio.
Les coordonnées du proprio doivent obligatoirement apparaitre sur le bail
Il faut argumenter votre lettre.
Monsieur,
J'ai quitté le logement que je vous louais le ......Nous avons effectué ensemble un état des lieux qui n'a signalé aucune dégradation.Vous aviez 2 mois pour me restituer ce dépot de garantie et malgré plusieurs relances je suis toujours en attente de cette restitution.
Je vous mets en demeure de me restituer mon dépot de garantie d'un montant de x euros sous 8 jours augmentés des intérets legaux ,sinon je me verrais containte de saisir le juge de proximité a qui je demanderais en plus du montant du dépot de garantie des dommages et intérets.
Le probléme est que vous devez adresser ce courrier au proprio et non a l'agence car normalement l'agence reverse cette somme au proprio.
Les coordonnées du proprio doivent obligatoirement apparaitre sur le bail
JustineBordeaux
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26 septembre 2012
26 sept. 2012 à 12:24
26 sept. 2012 à 12:24
Merci beaucoup !
Cependant, je n'ai jamais eu aucun contact avec le propriétaire, et le versement de la caution a été fait directement à l'agence ...
Cependant, je n'ai jamais eu aucun contact avec le propriétaire, et le versement de la caution a été fait directement à l'agence ...
pierredu92
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26 sept. 2012 à 11:51
26 sept. 2012 à 11:51
Bonjour,
tu as essayé le recommandé, et c'était une bonne initiative, mais apparemment ce mr n'en ait pas à son premier coup fumant, et ça ne lui a pas fait peur.
Par contre, la mise en demeure devrait le faire flipper. En parallèle, tu lui renvoies un recommandé en le sommant sous 7 jours de te rendre 480 + (0,1*480)*9 en comptant les intérêts de retard.
Tu devrais ensuite rapidement recevoir ton paiement.
Bon courage
tu as essayé le recommandé, et c'était une bonne initiative, mais apparemment ce mr n'en ait pas à son premier coup fumant, et ça ne lui a pas fait peur.
Par contre, la mise en demeure devrait le faire flipper. En parallèle, tu lui renvoies un recommandé en le sommant sous 7 jours de te rendre 480 + (0,1*480)*9 en comptant les intérêts de retard.
Tu devrais ensuite rapidement recevoir ton paiement.
Bon courage
JustineBordeaux
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26 septembre 2012
26 sept. 2012 à 11:57
26 sept. 2012 à 11:57
Ok ! Super, merci pour les infos !
Une dernière question :
Internet ne m'explique pas très bien ce qu'est exactement une mise en demeure et ce qu'il faut faire pour la mettre en place ... Pourrais tu m'éclairer sur ce sujet ?
Une dernière question :
Internet ne m'explique pas très bien ce qu'est exactement une mise en demeure et ce qu'il faut faire pour la mettre en place ... Pourrais tu m'éclairer sur ce sujet ?
Valenchantée
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26 sept. 2012 à 12:18
26 sept. 2012 à 12:18
Comme le dit Feloxe plus haut : tu indiques simplement dans l'objet de ta lettre : "mise en demeure" et ensuite dans le corps de la lettre, tu mets "je vous mets en demeure de me régler sous 7 jours ..." voir texte de Pierre ci-dessus ...
Très bien vos réponses 10/10 le problème est que ce n'est pas l'agence qui est le dépositaire du dépôt de garantie et ce n'est pas un caution mais un DG
C'est le propriétaire qui est en est le dépositaire légal du dépôt de garantiec'est donc à lui qu'il faut réclamer
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire souvent l'agence et son chef d'agence
C'est le propriétaire qui est en est le dépositaire légal du dépôt de garantiec'est donc à lui qu'il faut réclamer
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire souvent l'agence et son chef d'agence
JustineBordeaux
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26 septembre 2012
26 sept. 2012 à 14:48
26 sept. 2012 à 14:48
Pour info: je suis passée dans mon ancien appartement et les nouveaux locataires, qui avaient prévu de réaliser des travaux de rénovation dans l'appart (pose de parquet, peinture des murs) m'ont dit que le proprio leur avait "offert leur caution" pour réaliser les travaux.
Autrement dit, MA caution ...
Aussi, le nom du proprio n'est pas écrit sur le contrat, j'en suis sure.
Comment faire ?
Autrement dit, MA caution ...
Aussi, le nom du proprio n'est pas écrit sur le contrat, j'en suis sure.
Comment faire ?
feloxe
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11 novembre 2024
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26 sept. 2012 à 15:11
26 sept. 2012 à 15:11
Donc envoyez le courrier a l'agence en leur précisant que si le dépot de garantie a été rendu au proprio qu'ils veuillent bien vous donner ses coordonnées
La législation juridique et financière évolue en permanence...