Pas de date pour le paiement des loyers
JLD
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Bonjour,
Je viens vers vous, car je me pose une question sur le règlement de mon loyer.
Sur mon bail il n'y a aucune date pour le règlement du loyer, il juste stipuler le montant par mois.
Ma question est la suivante: quand dois je payer mon loyer?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
JLD
Je viens vers vous, car je me pose une question sur le règlement de mon loyer.
Sur mon bail il n'y a aucune date pour le règlement du loyer, il juste stipuler le montant par mois.
Ma question est la suivante: quand dois je payer mon loyer?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
JLD
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Réponse de Maître BOUYRIE ET DEPLAIX Mickaël et Guilhem
Le bail doit prévoir les modalités de paiement du loyer (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). A défaut, il est nécessaire de régler le loyer dans le mois de location, et il est indifférent que le paiement se fasse en fin de mois. Le paiement est en effet mensuel.
Concernant les quittances, l'article 21 de la même loi précise que "Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges." que faut il en penser?
vous faites comme vous voulez. ( c'est clair là non ??)
vous verrez la réaction de votre bailleur , et si vous avez un souci quelconque il aura sûrement du retard dans sa réponse ( légalement lui non plus n'aura pas certaines obligations de délais de réponse / réparation )
cordialement