Mon locataire refuse l'accés a ma maison
pupuce1982
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pupuce1982 Messages postés 6 Statut Membre -
pupuce1982 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison que je loue jusqu'en aout 2013 ( bail non renouveller), et j'ai besoin de faire des travaux dans celle-ci car elle a de l'humidité dans la salle de bain et avant que cela s'empire je veux y aller mais il refuse , à chaque fois que nous avons RDV il annule une semaine avant ! En plus j'ai décidé de la vendre et pareil pour les visites je ne suis pas sur place donc je ne peut faire les visites que le samedi et une fois / mois et bien sur il ne veut pas ! je ne veux pas que les personnes qui vont venir visiter la voie dans cet état ! que puis-je faire ? Puis-je lui imposer un RDV par recommander pour faire mes travaux et des dates pour les visites ?
Merci.
je suis propriétaire d'une maison que je loue jusqu'en aout 2013 ( bail non renouveller), et j'ai besoin de faire des travaux dans celle-ci car elle a de l'humidité dans la salle de bain et avant que cela s'empire je veux y aller mais il refuse , à chaque fois que nous avons RDV il annule une semaine avant ! En plus j'ai décidé de la vendre et pareil pour les visites je ne suis pas sur place donc je ne peut faire les visites que le samedi et une fois / mois et bien sur il ne veut pas ! je ne veux pas que les personnes qui vont venir visiter la voie dans cet état ! que puis-je faire ? Puis-je lui imposer un RDV par recommander pour faire mes travaux et des dates pour les visites ?
Merci.
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2 réponses
Bonjour. En application de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration de parties communes ou des parties privatives du même immeuble , ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Pour les visites, normalement votre bail doit comporter une clause relative à cet effet.Les visites sont interdites les jours fériés et ne peuvent excéder deux heures par jour.
Vous rappelez cette réglementation à votre locataire par LRAR, et lui proposer de rechercher une tranche horaire qui vous convienne à tous les deux. Vous lui précisez en outre que faute par lui de ne pas remplir ses obligations, vous l'assignerez en justice en obligation de faire sous astreinte.
Pour les visites, normalement votre bail doit comporter une clause relative à cet effet.Les visites sont interdites les jours fériés et ne peuvent excéder deux heures par jour.
Vous rappelez cette réglementation à votre locataire par LRAR, et lui proposer de rechercher une tranche horaire qui vous convienne à tous les deux. Vous lui précisez en outre que faute par lui de ne pas remplir ses obligations, vous l'assignerez en justice en obligation de faire sous astreinte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
attention, le bail se terminant en 08/2013, le locataire doit avoir recu le congé avant cette date et les visites ne peuvent commencer que dans les 4 dermiers mois précédent le terme du bail (meme si congé anticipé) car il a un droit de préemption sur les deux premiers et donc tant qu'il n'a pas refuser d'acheter, il est sensé acheter. Donc pas de visites.
Par contre si vente occupée, 2 heures maxi par jour sauf dimande et jours feries.
Cordialement
Que faire ????
Cordialement