Mon locataire refuse l'accés a ma maison

pupuce1982 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 18 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2013 - 18 sept. 2012 à 21:15
pupuce1982 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 18 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2013 - 19 sept. 2012 à 18:38
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison que je loue jusqu'en aout 2013 ( bail non renouveller), et j'ai besoin de faire des travaux dans celle-ci car elle a de l'humidité dans la salle de bain et avant que cela s'empire je veux y aller mais il refuse , à chaque fois que nous avons RDV il annule une semaine avant ! En plus j'ai décidé de la vendre et pareil pour les visites je ne suis pas sur place donc je ne peut faire les visites que le samedi et une fois / mois et bien sur il ne veut pas ! je ne veux pas que les personnes qui vont venir visiter la voie dans cet état ! que puis-je faire ? Puis-je lui imposer un RDV par recommander pour faire mes travaux et des dates pour les visites ?
Merci.
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2 réponses

Bonjour. En application de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration de parties communes ou des parties privatives du même immeuble , ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Pour les visites, normalement votre bail doit comporter une clause relative à cet effet.Les visites sont interdites les jours fériés et ne peuvent excéder deux heures par jour.
Vous rappelez cette réglementation à votre locataire par LRAR, et lui proposer de rechercher une tranche horaire qui vous convienne à tous les deux. Vous lui précisez en outre que faute par lui de ne pas remplir ses obligations, vous l'assignerez en justice en obligation de faire sous astreinte.
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maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 707
19 sept. 2012 à 09:57
Bonjour rio loco,
attention, le bail se terminant en 08/2013, le locataire doit avoir recu le congé avant cette date et les visites ne peuvent commencer que dans les 4 dermiers mois précédent le terme du bail (meme si congé anticipé) car il a un droit de préemption sur les deux premiers et donc tant qu'il n'a pas refuser d'acheter, il est sensé acheter. Donc pas de visites.
Par contre si vente occupée, 2 heures maxi par jour sauf dimande et jours feries.
Cordialement
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pupuce1982 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 18 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2013
19 sept. 2012 à 18:35
on leur a envoyer un recommandé des notre intention de vendre depuis octobre l'année derniere donc ils ont eu leur temps de reflexion et refuse d'acheter ma maison donc nous l'avons mis en vente en agence depuis ce jour ils nous disent chercher ailleurs mais il ne se passe toujours rien là encore ils sont sur des maisons ailleurs mais je n'est toujours pas eu leur recommandé de départ donc en attendant il refuse que je rentre faire mes travaux et me dit d'attendre quand il m'aura rendu les clefs sauf que je ne sais pas quand ca sera et en attendant ca s'enpire et bien meme pourtant c'est lui a plusieurs reprises qui m'interpelle en disant faut faire les travaux et quand nous prenons rendez vous avec eux ils nous previenne 1 semaine avant qu'il refuse tout compte fait ils sont pas là ! Alors moi j'en est marre de prévoir des rendez vous et au bout du compte ils annulent toujours !
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pupuce1982 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 18 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2013
19 sept. 2012 à 18:38
et en plus j'allais oublier , ils nous menace de faire descendre les services d'hygiene si on fait rien Hors c'est eux qui annulent toujours nos rendez vous ????????
Que faire ????
Cordialement
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