Preavis d'un locataire sous curatelle

colibran0 Messages postés 3 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Existe-t-il une cause pour laquelle un locataire sous curatelle pourrait quitter son appartement sans préavis ? je viens de recevoir une lettre de son mandataire judiciaire m'indiquant que pour raison de santé ce locataire souhaite résilier son bail à compter de ce jour?

Est-ce légal ?
Comme il est sous curatelle ne doit-il pas signer lui aussi ce préavis ? qui n'est d'ailleurs pas signé non plus par le mandataire judiciaire

Merci de vos réponses

2 réponses

  1. definitely.maybe Messages postés 99 Statut Membre 21
     
    Bonjour colibran0,

    Existe-t-il une cause pour laquelle un locataire sous curatelle pourrait quitter son appartement sans préavis ?

    - Non

    je viens de recevoir une lettre de son mandataire judiciaire m'indiquant que pour raison de santé ce locataire souhaite résilier son bail à compter de ce jour?

    - Vous n'acceptez pas

    Est-ce légal ?

    - Bien sûr que non

    Comme il est sous curatelle ne doit-il pas signer lui aussi ce préavis ?

    - Peu importe

    N'oubliez pas que si le locataire a plus de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile alors le préavis peut être réduit à SEULEMENT 1 MOIS, et non le jour même.

    (De plus, il faut pouvoir le justifier)

    Rappel: conditions d'octroi d'un préavis réduit à 1 mois:
    - Vous quittez les lieux car vous avez trouvé votre premier emploi.

    - Vous avez été muté.

    - Vous avez perdu votre emploi (Licenciement, rupture conventionelle de CDD (non renouvellé), fin de mission intérim (1 mois minimum) seulement, le fait d'avoir quitté volontairement votre emploi ne vous ouvre pas droit au préavis d'1 mois).

    - Vous avez trouvé un nouvel emploi suite à une perte d'emploi.

    - Vous avez plus de 60 ans, et votre état de santé justifie un changement de domicile.

    - Vous êtes bénéficiaire du RSA.
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    1. fibule
       
      nous voulons relouer notre appartement notre ancien locataire est encore dans les lieu
      lnous ne pouvons pas faire visité tellement l'odeur est infecte que devons nous faire
      merci
      0
      1. fibule > fibule
         
        nous voulpns relouer notre appartement notre ancien locataire est encore dedans
        nous ne pouvons pas faire visité tellement l'odeur est infecte que devons nous faire
        merci
        0
      2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 037 > fibule
         
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