Preavis d'un locataire sous curatelle
colibran0
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 juil. 2017 à 11:51
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 juil. 2017 à 11:51
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14 sept. 2012 à 14:43
14 sept. 2012 à 14:43
Bonjour colibran0,
Existe-t-il une cause pour laquelle un locataire sous curatelle pourrait quitter son appartement sans préavis ?
- Non
je viens de recevoir une lettre de son mandataire judiciaire m'indiquant que pour raison de santé ce locataire souhaite résilier son bail à compter de ce jour?
- Vous n'acceptez pas
Est-ce légal ?
- Bien sûr que non
Comme il est sous curatelle ne doit-il pas signer lui aussi ce préavis ?
- Peu importe
N'oubliez pas que si le locataire a plus de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile alors le préavis peut être réduit à SEULEMENT 1 MOIS, et non le jour même.
(De plus, il faut pouvoir le justifier)
Rappel: conditions d'octroi d'un préavis réduit à 1 mois:
- Vous quittez les lieux car vous avez trouvé votre premier emploi.
- Vous avez été muté.
- Vous avez perdu votre emploi (Licenciement, rupture conventionelle de CDD (non renouvellé), fin de mission intérim (1 mois minimum) seulement, le fait d'avoir quitté volontairement votre emploi ne vous ouvre pas droit au préavis d'1 mois).
- Vous avez trouvé un nouvel emploi suite à une perte d'emploi.
- Vous avez plus de 60 ans, et votre état de santé justifie un changement de domicile.
- Vous êtes bénéficiaire du RSA.
Existe-t-il une cause pour laquelle un locataire sous curatelle pourrait quitter son appartement sans préavis ?
- Non
je viens de recevoir une lettre de son mandataire judiciaire m'indiquant que pour raison de santé ce locataire souhaite résilier son bail à compter de ce jour?
- Vous n'acceptez pas
Est-ce légal ?
- Bien sûr que non
Comme il est sous curatelle ne doit-il pas signer lui aussi ce préavis ?
- Peu importe
N'oubliez pas que si le locataire a plus de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile alors le préavis peut être réduit à SEULEMENT 1 MOIS, et non le jour même.
(De plus, il faut pouvoir le justifier)
Rappel: conditions d'octroi d'un préavis réduit à 1 mois:
- Vous quittez les lieux car vous avez trouvé votre premier emploi.
- Vous avez été muté.
- Vous avez perdu votre emploi (Licenciement, rupture conventionelle de CDD (non renouvellé), fin de mission intérim (1 mois minimum) seulement, le fait d'avoir quitté volontairement votre emploi ne vous ouvre pas droit au préavis d'1 mois).
- Vous avez trouvé un nouvel emploi suite à une perte d'emploi.
- Vous avez plus de 60 ans, et votre état de santé justifie un changement de domicile.
- Vous êtes bénéficiaire du RSA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2017 à 11:34
lnous ne pouvons pas faire visité tellement l'odeur est infecte que devons nous faire
merci
10 juil. 2017 à 11:37
nous ne pouvons pas faire visité tellement l'odeur est infecte que devons nous faire
merci
10 juil. 2017 à 11:51