Succession pour une personne handicapée
Résolu
fanfan
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ingmat Messages postés 2 Statut Membre -
ingmat Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari ainsi que sa soeur handicapée doivent hériter de leur oncle décédé en juillet 2011. Le juge des tutelles représentant sa soeur handicapée n'a toujours pas à ce jour accepter la succession. Est-ce que le notaire est obligé d'attendre l'autorisation du juge des tutelles pour régler le montant revenant à mon mari ?
Merci pour votre réponse.
Mon mari ainsi que sa soeur handicapée doivent hériter de leur oncle décédé en juillet 2011. Le juge des tutelles représentant sa soeur handicapée n'a toujours pas à ce jour accepter la succession. Est-ce que le notaire est obligé d'attendre l'autorisation du juge des tutelles pour régler le montant revenant à mon mari ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Succession pour une personne handicapée
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
2 réponses
Est-ce que le notaire est obligé d'attendre l'autorisation du juge des tutelles pour régler le montant revenant à mon mari ?
Bien sûr.
Une succession est un ensemble.
Il ne peut être pris une décision sans en connaître la situation exacte.
Au cas d'espèce, la décision attendue du Juge des Tutelles freine son avancée, ce qui ne prive pas le notaire de faire le tour de la question quant à sa composition tant à l'actif qu'au passif.
Ensuite le partage interviendra et chaque héritier recevra sa part.
Bien sûr.
Une succession est un ensemble.
Il ne peut être pris une décision sans en connaître la situation exacte.
Au cas d'espèce, la décision attendue du Juge des Tutelles freine son avancée, ce qui ne prive pas le notaire de faire le tour de la question quant à sa composition tant à l'actif qu'au passif.
Ensuite le partage interviendra et chaque héritier recevra sa part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...