Demande d'ajout sur un bail - H.L.M.
drako9007
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drako9007 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour.
Ma mère et moi avons emménagé dans un appartement en 1997. Il s'agit d'un 3 pièces en HLM. Vu que j'étais mineur au moment de l'emménagement, je n'apparais pas sur le bail de façon nominative. Il est seulement stipulé que ma mère emménage avec son enfant. J'ai toujours vécu dans cet appartement depuis, à l'exception de 3 années, et j'y suis revenu depuis plus d'un an. Mes voisins me connaissent, je paye le gaz, le téléphone, l'internet et le téléphone, entre autres choses. Ma mère étant à la retraite, nous souhaiterions: me faire ajouter sur le bail et que je puisse faire passer le prélèvement du loyer sur mon compte pour plus de facilité, la retraite de ma mère étant composée de sa faible retraite et de ce que sa complémentaire lui verse mais de façon trimestrielle. Pourriez-vous me conseiller et m'éclairer sur la marche à suivre et le cadre légal?
Merci d'avance de votre aide.
Ma mère et moi avons emménagé dans un appartement en 1997. Il s'agit d'un 3 pièces en HLM. Vu que j'étais mineur au moment de l'emménagement, je n'apparais pas sur le bail de façon nominative. Il est seulement stipulé que ma mère emménage avec son enfant. J'ai toujours vécu dans cet appartement depuis, à l'exception de 3 années, et j'y suis revenu depuis plus d'un an. Mes voisins me connaissent, je paye le gaz, le téléphone, l'internet et le téléphone, entre autres choses. Ma mère étant à la retraite, nous souhaiterions: me faire ajouter sur le bail et que je puisse faire passer le prélèvement du loyer sur mon compte pour plus de facilité, la retraite de ma mère étant composée de sa faible retraite et de ce que sa complémentaire lui verse mais de façon trimestrielle. Pourriez-vous me conseiller et m'éclairer sur la marche à suivre et le cadre légal?
Merci d'avance de votre aide.
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4 réponses
Bonjour,
Aucune obligation de la part du bailleur d'accepter de modifier le bail...
Vous pouvez toujours demander.
Si refus, vous pouvez faire un virement automatique du montant du loyer sur le compte de votre mère tous les mois, ça reviendra au même ;-)
Aucune obligation de la part du bailleur d'accepter de modifier le bail...
Vous pouvez toujours demander.
Si refus, vous pouvez faire un virement automatique du montant du loyer sur le compte de votre mère tous les mois, ça reviendra au même ;-)
Bonjour
Je crois deviner que notre ami a peur au cas ou sa maman partirait (décès) pour le bail
Il vous renvient automatiquement puisque vous viviez avec elle depuis un an et que vous êtes son ascendant (fils).
Cependant, vous devez continuer à vivre avec elle pour y prétendre
Je crois deviner que notre ami a peur au cas ou sa maman partirait (décès) pour le bail
Il vous renvient automatiquement puisque vous viviez avec elle depuis un an et que vous êtes son ascendant (fils).
Cependant, vous devez continuer à vivre avec elle pour y prétendre
Merci. C'était une partie (mineure heureusement) de mes craintes mais mes recherches préalables et les textes de loi sur le sujet m'avaient déjà grandement conforté sur ce point. Il s'agit, entre autre, d'un projet d'accession à la propriété en H.L.M. et pour pouvoir être prioritaire, tant en termes de priorité d'accès que de prix d'achat, il faudrait que je puisse apparaître sur le bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...