Servitude
faneddy
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BmV Messages postés 43700 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voilà, nous avons obtenu un permis de construire avec sur plan une porte d'entrée à créer et une porte de garage existante en façade. Mais voila, nous n'avons pas la place suffisante pour mettre cette porte d'entrée, de ce fait nous passons par la porte de garage. Mais ce garage ne nous appartient pas, il fait parti d'un deuxiéme lot d'une copropriété.
Y'a t'il automatiquement création d'une servitude de ce fait, même si le propriétaire de ce lot n'est pas d'accord?
Voilà, nous avons obtenu un permis de construire avec sur plan une porte d'entrée à créer et une porte de garage existante en façade. Mais voila, nous n'avons pas la place suffisante pour mettre cette porte d'entrée, de ce fait nous passons par la porte de garage. Mais ce garage ne nous appartient pas, il fait parti d'un deuxiéme lot d'une copropriété.
Y'a t'il automatiquement création d'une servitude de ce fait, même si le propriétaire de ce lot n'est pas d'accord?
3 réponses
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"S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ???
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit.
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour suggérer subtilement (?) à chacun d'utiliser l'une ou l'autre formule complémentaire dans le même esprit (?) ....
À lire aussi ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
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Bonjour. N'oubliez pas qu'un PC est toujours accordé sans préjudice des droits des tiers. Il ne vous donne donc aucun droit sur ce garage.
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Bonjour. Les propriétaires du garage sont mes grands parents, et en fait il y a 2 mois de ça ils étaient d'accords. Mais là, un de leurs amis notaire, les a mis en garde, que si on avait pas d'accés direct a notre logement, cela faisait l'objet d'une création de servitude donc ils n'avaient plus la pleine possession de leur propriété.
Merci d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...