Origine de propriété antèrieure
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protnat
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BmV Messages postés 98585 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, s'il vous plaît,sauriez vous m'indiquer si une origine de propriété antèrieure en date de 1910 est toujours valide,et peut produire des effets de droit?
Merci.
Merci.
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9 réponses
Bonsoir,
Le droit de propriété est imprescriptible, cette notion d'imprescriptibilité concerne les actions en revendication d'un droit de propriété. Les actions en partage (art. 840 du civ) et en bornage (art 640 du civ) sont imprescriptibles.....
Rechercher une origine de propriété avant 1910, peut exister notamment pour une constitution de servitude, mais cela est trés rare.
Les actes avant 1955, contiennent obligatoirement, les abornements, ceci est important pour connaître les limites,
Le droit de propriété est imprescriptible, cette notion d'imprescriptibilité concerne les actions en revendication d'un droit de propriété. Les actions en partage (art. 840 du civ) et en bornage (art 640 du civ) sont imprescriptibles.....
Rechercher une origine de propriété avant 1910, peut exister notamment pour une constitution de servitude, mais cela est trés rare.
Les actes avant 1955, contiennent obligatoirement, les abornements, ceci est important pour connaître les limites,
Bonjour.
S'il vous plaît, qu'en est il si dans un acte notarié le notaire a inséré une "origine de propriété" totalement erronée après détournement de propriété dont les auteurs du vendeur sont à l'origine? et que dans cet acte a été inséré une clause de "non garantie" contre tous recours contre le vendeur pour erreur de contenance sur la partie de terrain sur laquelle un cabanon est édifié?
Merci d'avance pour votre réponse.
S'il vous plaît, qu'en est il si dans un acte notarié le notaire a inséré une "origine de propriété" totalement erronée après détournement de propriété dont les auteurs du vendeur sont à l'origine? et que dans cet acte a été inséré une clause de "non garantie" contre tous recours contre le vendeur pour erreur de contenance sur la partie de terrain sur laquelle un cabanon est édifié?
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Évidemment !
Je parlais du propriétaire antérieur à la date de 1910.
S'il a été certifié en 1910 que le propriétaire précédent était M. Machin, ce fait n'a pas changé avec les années.
Aujourd'hui encore, on aura beau faire et beau dire, le propriétaire précédent enregistré et certifié à cette époque était et sera toujours M. Machin, puisqu'on ne pourra pas changer le passé.
Ou alors on se rejoue "Retour vers le futur ..." ?
-=O(_BmV_)O=- " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui nous reste à faire..." Jean Brassard
Évidemment !
Je parlais du propriétaire antérieur à la date de 1910.
S'il a été certifié en 1910 que le propriétaire précédent était M. Machin, ce fait n'a pas changé avec les années.
Aujourd'hui encore, on aura beau faire et beau dire, le propriétaire précédent enregistré et certifié à cette époque était et sera toujours M. Machin, puisqu'on ne pourra pas changer le passé.
Ou alors on se rejoue "Retour vers le futur ..." ?
-=O(_BmV_)O=- " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui nous reste à faire..." Jean Brassard
Bonjour,je suis tout à fait d'accord avec vous en ce qui concerne la notion
d'imprescriptibilité, en effet ,le droit de propriété est un droit absolu, exclusif , et
perpétuel, il ne se perd pas par le "non usage" ,fût il trentenaire , la cause fût
elle un divertissement .
Salutations .
d'imprescriptibilité, en effet ,le droit de propriété est un droit absolu, exclusif , et
perpétuel, il ne se perd pas par le "non usage" ,fût il trentenaire , la cause fût
elle un divertissement .
Salutations .
Bonjour,au sujet d'une origine de propriété : S' il vous plaît, sauriez vous m'indiquer si une origine de propriété totalement erronée se trouvant
actuellement insérée dans un titre de propriété peut produire des effets de
droit juridiquement valables au profit du propriétaire partie prenante dans ce
titre de propriété , ou, est ce que son titre de propriété peut être frappé de
"FAUX" et que de ce fait les limites actuelles de son terrain puissent être remise
en question ?
Merci d' avance pour votre réponse.
Salutations .
actuellement insérée dans un titre de propriété peut produire des effets de
droit juridiquement valables au profit du propriétaire partie prenante dans ce
titre de propriété , ou, est ce que son titre de propriété peut être frappé de
"FAUX" et que de ce fait les limites actuelles de son terrain puissent être remise
en question ?
Merci d' avance pour votre réponse.
Salutations .
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