origine de propriété antèrieure Résolu

Question

Bonjour, s'il vous plaît,sauriez vous m'indiquer si une origine de propriété antèrieure en date de 1910 est toujours valide,et peut produire des effets de droit? 
      
 Merci.

BmV · Answer

Le propriétaire antérieur de 1910 a-t-il changé ?

protnat · Answer

Bonjour. oui. bien sûr. le propriétaire n'est  plus le même depuis.

BmV · Answer

!!!  

Évidemment !  
Je parlais du propriétaire antérieur à la date de 1910.  

S'il a été certifié en 1910 que le propriétaire précédent était M. Machin, ce fait n'a pas changé avec les années.  
Aujourd'hui encore, on aura beau faire et beau dire, le propriétaire précédent enregistré et certifié à cette époque était et sera toujours M. Machin, puisqu'on ne pourra pas changer le passé. 
 
Ou alors on se rejoue "Retour vers le futur ..." ? 
-=O(_BmV_)O=-             " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui                                  nous reste à faire..."     Jean Brassard

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir,

Le droit de propriété est imprescriptible, cette notion d'imprescriptibilité concerne les actions en revendication d'un droit de propriété. Les actions en partage (art. 840 du civ) et en bornage (art 640 du civ) sont imprescriptibles.....

Rechercher une origine de propriété avant 1910, peut exister notamment pour une constitution de servitude, mais cela est trés rare.

Les actes avant 1955, contiennent obligatoirement, les abornements, ceci est important pour connaître les limites,

protnat · Answer

Bonjour,je suis tout à fait d'accord avec vous en ce qui concerne la notion 

d'imprescriptibilité, en effet ,le droit de propriété est un droit absolu, exclusif , et

perpétuel, il ne se perd pas par le "non usage" ,fût il trentenaire , la cause  fût 
 
elle  un divertissement .
  
  
Salutations .

protnat · Answer

Bonjour,au sujet d'une origine de propriété : S' il vous plaît, sauriez vous m'indiquer  si  une origine  de propriété  totalement  erronée  se trouvant 
actuellement  insérée  dans  un  titre de propriété  peut  produire  des  effets de 
droit  juridiquement  valables au profit  du propriétaire partie prenante dans  ce 
titre de propriété , ou, est ce que son titre de propriété peut  être  frappé de 
"FAUX" et que de ce fait  les  limites actuelles de son terrain  puissent  être remise
en question ?    

Merci  d' avance  pour  votre  réponse.  
  
Salutations  .

BmV · Answer

Pour prouver qu'un tel titre ou document est un faux portant préjudice, il suffit d'intenter une action en justice ....

protnat · Answer

Bonjour.
S'il vous plaît, qu'en est il si dans un acte notarié le notaire a inséré une "origine de propriété" totalement erronée après détournement de propriété dont les auteurs du vendeur sont à l'origine? et que dans cet acte a été inséré une clause de "non garantie" contre tous recours contre le vendeur pour erreur de contenance sur la partie de terrain sur laquelle un cabanon est édifié?
Merci d'avance pour votre réponse.

BmV · Answer

????

Relire les réponses données ci-dessus en 2012.
Sur le principe, la Loi n'a pas changé depuis.

Origine de propriété antèrieure

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