Créancier insolvable huissier annule tout
ifrm68
Messages postés
43
Date d'inscription
mardi 11 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2014
-
11 sept. 2012 à 10:52
sleepy00 Messages postés 17708 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2023 - 11 sept. 2012 à 19:17
sleepy00 Messages postés 17708 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2023 - 11 sept. 2012 à 19:17
A voir également:
- Etre insolvable
- Se rendre insolvable pour ne pas payer pension alimentaire - Forum Divorce
- Pension alimentaire enfant dont le père s'est rendu insolvable - Forum Divorce
- Père insolvable - Forum garde d'enfants
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité art 314-7 ✓ - Forum pension alimentaire
- Pension alimentaire à rendre ? - Forum pension alimentaire
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17708
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2023
5 517
11 sept. 2012 à 13:16
11 sept. 2012 à 13:16
Si il vous le retourne pour insolvabilité c'est qu'il n'y a rien a faire
mais rien ne vous empeche dans quelque temps de redonner votre dossier en execution a un huissier, tant que votre titre executoire est valable
des gens sont abile pour se rendre insolvable, mais comment voulez vous récupérer de l'argent si il n'y en a pas...
a part porter plainte pour organisation d'insolvabilité, mais encore faut il des preuves.
mais rien ne vous empeche dans quelque temps de redonner votre dossier en execution a un huissier, tant que votre titre executoire est valable
des gens sont abile pour se rendre insolvable, mais comment voulez vous récupérer de l'argent si il n'y en a pas...
a part porter plainte pour organisation d'insolvabilité, mais encore faut il des preuves.