Dans quel cas est-on "insolvable" ?

Résolu

boyz - 23 févr. 2012 à 14:26
POUPOUNE - 22 août 2017 à 11:20

Bonjour,
je voudrais donc savoir dans quelles conditions peut-on dire que nous somme insolvable ? merci

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4 réponses

Réponse 1 / 4

halphie
24 févr. 2012 à 15:24

Oui, avec le rsa comme seul revenu vous etes insolvable.

halphie
25 févr. 2012 à 11:36

http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml

Nimo > Avocat92800
21 nov. 2016 à 20:06

Pour une dette que je ne dois pas cours d equitation fausse facture de la prestataire non habilitee pour donne des cours l huissier de justice veut prendre le mobilier de ma location meublee bail a l appui en a t il le droit

Réponse 3 / 4

allo
23 févr. 2012 à 22:56

Bonjour,
Si avec le RSA vous arrivez à faire face à toutes vos dépenses et dettes, vous n'êtes insolvable.
La définition de insolvable, c'est "qui ne peut plus payer ce qu'il doit".
Cdlt

boyz
24 févr. 2012 à 11:16

ok merci pour vos reponse

Avocat92800
Modifié par Avocat92800 le 4/04/2013 à 13:16

faux ! il y a un minimal non saisissable. Les bénéficiaires du RMI / RSA ne sont pas soumis aux injonctions dans la mesure ou ses derniers n'ont aucuns biens immobilier ou matériel. généralement, une procédure est mise en place par la BDF afin d'appliquer un effacement partiel ou définitif de la dite dette. étrange que l'on ne trouve pas ce type de réponse sur le net...

Fifik34 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2015 > Avocat92800
10 juin 2015 à 19:44

Bonsoir je souhaite avoir plus de détails svp,je suis dans une situation où je ne plus honorer mon crédit et je suis au rsa, j'ai un huissier sur le dos et je ne sais pas quoi faire. Que peut il faire ? Au téléphone il m'a demander de payer même si il connaît ma situation et il me demande de ramener tout mes justificatifs facture à payer ect ....

POUPOUNE > Avocat92800
22 août 2017 à 11:20

c'est bien le problème, on continue à s'enfoncer qd on sait qu'on risque rien

Réponse 4 / 4

Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 422
23 févr. 2012 à 14:32

Bonjour,

La solvabilité est la situation dans laquelle se trouve une personne physique ou morale dont la trésorerie est en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées dès lors qu'elles sont devenues liquides et exigibles. L'insolvabilité entraîne l'application, pour les non-commerçants des dispositions sur le surendettement des particuliers et pour les commerçants des dispositions sur la prévention des difficultés des entreprises et la sauvegarde des entreprises.

En application de la Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises les procédures collectives peuvent être étendues aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Au plan du droit européen consulter sur le site de "Legifrance", la Circulaire du 17 mars 2003 relative à l'entrée en vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

boyz
23 févr. 2012 à 18:33

ok mais y a t-il a certain plafond a ne pas dépasser ?

halphie
23 févr. 2012 à 20:02

On est insolvable quand on ne possède aucun bien mobilier ou immobilier a son nom, que l'on ne perçoit aucun revenu financier.

boyz
23 févr. 2012 à 22:49

une personne etant au rsa est-elle insolvable ?

remond > boyz
27 déc. 2014 à 11:44

jai 10mois de loyer de retard et je touche lapl avec jai une convocation au trubinal dont le mois de fevrier ,je risque quoi et vous me conseiller quoi faire merci

louisa > remond
14 août 2015 à 20:29

il faut faire une demande de fond social de solidarité auprés de votre assistant sociale

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