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Détournement d'argent.

asaudade Messages postés 2 Statut Membre -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 11 sept. 2012 à 13:20

Bonjour,

Est-ce qu' il y a prescription pour les détournements d'argent et commissions verser à l'étranger?

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Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581

C'est un délit, donc la prescription est de 3 ans
par contre dans ce genre de délit la prescription, court du jour où la victime disposait des éléments nécessaires à la découverte du détournement.

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