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Détournement d'argent.

asaudade Messages postés 2 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-ce qu' il y a prescription pour les détournements d'argent et commissions verser à l'étranger?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577
 
C'est un délit, donc la prescription est de 3 ans
par contre dans ce genre de délit la prescription, court du jour où la victime disposait des éléments nécessaires à la découverte du détournement.
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