Détournement d'argent.
asaudade
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 11 sept. 2012 à 13:20
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sleepy00
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C'est un délit, donc la prescription est de 3 ans
par contre dans ce genre de délit la prescription, court du jour où la victime disposait des éléments nécessaires à la découverte du détournement.
par contre dans ce genre de délit la prescription, court du jour où la victime disposait des éléments nécessaires à la découverte du détournement.